Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / Comment expliquer la réforme d'un cadre légal de médiation corporatiste entre l'État et le secteur privé dans un pays en transition démocratique et économique? Suite au jugement sans précédent de la Cour Suprême qui en 1995 déclarait anticonstitutionnelle la loi de 1941 sur les associations patronales, la présidence mexicaine entreprit d'élaborer le projet d'une nouvelle législation qui fut ratifiée le 5 décembre 1996. Objet de nombreuses tractations et critiques, la nouvelle Ley de Ceimaras Empresariales y sus Confederaciones prétendait redéfinir et démocratiser le cadre juridique corporatiste des associations patronales officielles en abolissant la clause d'affiliation obligatoire. Ce mémoire, qui porte essentiellement sur les caractéristiques et la mise en place de cette nouvelle Ley de Câmaras Empresariales y sus Confederaciones, vise non seulement à étudier l'implication de cette nouvelle loi pour le système général d'organisation et de représentation du patronat mexicain, mais aussi et surtout entend fournir, grâce à une étude détaillée de son élaboration et de son approbation, les outils d'une meilleure compréhension générale des processus politiques à l'origine de la décision de changer (ou de maintenir) une structure institutionnelle d'articulation des intérêts entre l'État et le secteur privé pendant une transition démocratique et économique. Une telle analyse a ainsi pour tout de démontrer que la nouvelle Ley de Câmaras ne représente qu'une remise en question mineure du système d'intermédiation mexicain entre l'État et le secteur privé et que la réforme d'un système institutionnel et légal d'articulation des intérêts dépend davantage des mécanismes institutionnels de prise de décision gouvernementale et des rapports de force entre les élites gouvernementales et économiques que du choix initial et prémédité d'un modèle "idéal". Cette étude entend aussi nous permettre de tracer un portrait plus général de l'état de la transition démocratique au Mexique en illustrant par un exemple concret le processus de prise de décision gouvernementale, l'influence du secteur privé auprès du gouvernement, et la représentativité des groupes d'intérêts au sein d'un appareil institutionnel corporatiste en plein bouleversement. Cet exercice s'inscrit clans le cadre de deux approches analytiques distinctes, quoique complémentaires. D'une part, il s'agit d'opposer la lettre de la loi à la réalité de la représentation patronale mexicaine tout en cherchant à la situer par rapport aux théories pluralistes et (néo-) corporatistes, et, d'autre part, de saisir tout le processus de son élaboration en analysant l'influence relative des parties en présence à l'intérieur des canaux institutionnels de participation disponibles. Ce mémoire est ainsi parvenu à démontrer, dans un premier temps, que, si la réforme s'annonçait au départ radicale, la nouvelle Ley de Câmaras Empresariales y sus Confederaciones ne représente finalement guère une modification majeure des relations État-secteur privé, non seulement parce que les termes de l'ancienne et de la nouvelle lois sont de nature presque identiques, mais aussi parce que cette législation ne redéfinit pas dans les faits le régime mixte du réseau des associations patronales mexicaines. Comme nous entendions établir que cet état de fait témoigne de la dynamique particulière du processus politique ayant mené à son approbation, nous avons réussi à établir que les procédures institutionnelles et les interactions entre agents politiques et économiques ont profondément teinté le déroulement de la prise de décision gouvernementale. Il nous a ainsi été possible de prouver que si le gouvernement a été le principal artisan de la réforme, l'appareil législatif na pas pour autant été pris pour acquis par l'Exécutif et que les associations patronales officielles surtout ont réussi en fin de compte à faire avaliser leur revendication élémentaire soit, leur survie Cette analyse de la récente législation mexicaine nous invite finalement, dans de futurs travaux, à accorder davantage d'attention aux choix politiques auxquels sont confrontés les gouvernements pendant une transition démocratique et économique quant à l'adoption ou au maintien des structures légales d'articulation des intérêts du secteur privé, et quant aux interactions et processus politiques qui entourent de tels exercices.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/33253 |
| Date | 06 1900 |
| Creators | Tétreault-Simard, Alexandrine |
| Contributors | Ducatenzeiler, Graciela |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | fra |
| Detected Language | French |
| Type | thesis, thèse |
| Format | application/pdf |
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