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La compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon de brevet d'invention dans la Communauté économique européenne

La compétence juridictionnelle en matière de brevet d'invention n'est pas totalement établie par la Convention de Bruxelles. Tant le brevet européen que le brevet communautaire nécessitent des règles claires pour être efficacement mis en oeuvre. Des propositions sont faites pour des règles européennes de compétence juridictionnelle s'appliquant en matière de brevet.

Identiferoai:union.ndltd.org:CCSD/oai:tel.archives-ouvertes.fr:tel-00119391
Date19 November 1974
CreatorsLachat, Daniel
PublisherUniversité Robert Schuman - Strasbourg III
Source SetsCCSD theses-EN-ligne, France
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
TypePhD thesis

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