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De la question de la légitimité du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe à celle de la légitimité des juges

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.L.M.)" / Texte du mémoire également publié dans Lex Electronica, vol. 12 n°3, Hiver 2008. / [À l'origine dans / Was originally part of : CRDP - Droit et nouveaux rapports sociaux] / L'Europe est à l'heure actuelle en pleine mutation. D'une part, elle s'est
élargie en acceptant de nouveaux États passant ainsi de quinze à vingt-cinq membres.
D'autre part, elle s'est dotée d'un traité constitutionnel appelé Projet de traité
établissant une Constitution pour l'Europe. Celui-ci a été approuvé en juin 2004. Il
sera au coeur de notre recherche.
Doter l'Union européenne d'un nouvel acte conduit incontestablement à se
poser une multitude de questions concernant l'acte lui-même mais également ses
conséquences. Que faut-il entendre par « traité établissant une Constitution pour
l'Europe » ? Quels serontles effets d'un tel acte au regard du droit communautaire
existant et des législations nationales ? Cette recherche répondra à ces questions et
offrira un éclairage particulier du traité. Elle sera plus particulièrement axée sur la
Cour de justice qui assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de
la Constitution (article 28 du projet). Comment les juges devront-ils se comporter
par rapport au traité ? Leur action sera-t-elle légitime ? Le débat sera ouvert sur
l'interprétation que les juges feront de cette nouvelle norme. / Europe is at current major transformation. On one side, new countries joined
the European Union so the number of member States has grown from fifteen to
twenty-five. On the other side, a Draft Treaty establishing a Constitution for Europe
was approved on June 2004. And which will be at the heart of this research.
Providing The European Union with a new Act drives conclusively to raise a
multitude of questions concerning the Act itself on the surface, but equally its
consequences. What should be understood with "Treaty establishing a Constitution
for Europe"? Which will be the effects on the existing Community Law and the
National Legislations? This research will try to answer these questions and will offer
a special lighting on The Treaty. More particularly it will be focused on the Court of
Justice that shall ensure respect for the law in the interpretation and application of
the constitution (Article 1-28 of the Draft Treaty). And how judges will react towards
it? Is their actions are going to be legitimate? In fact, the debate will be based on the
judicial review that the judges will give, and which will set the new norm.

Identiferoai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2421
Date12 1900
CreatorsMesguich, Virginie
ContributorsTremblay, Luc B.
Source SetsUniversité de Montréal
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
TypeThèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation
Format3816241 bytes, application/pdf

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