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La détention consécutive à un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux : sa conformité à la charte canadienne

Thèses (LL.M.)--Université de Sherbrooke (Canada), 1997. / Titre de l'écran-titre (visionné le 20 juin 2006). Publié aussi en version papier.

Identiferoai:union.ndltd.org:OCLC/oai:xtcat.oclc.org:OCLCNo/423631196
Date January 1997
CreatorsKazadi, Ka Cisungu A.
PublisherSherbrooke : Université de Sherbrooke,
Source SetsOCLC
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
Source(Accès réservé UdeS)Droit de reproduction illimitée uniquement pour la création de matériel didactique.

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