La détermination de la personne morale pénalement responsable

Description

Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit pénal : Lille 2 : 2000. / Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. 483-504. Index.

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1. http://www.numilog.com/bibliotheque/univ-evry//catalogue.asp?A=rech&AFF=1

Tags

Droit pénal Personnes morales

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Identifer	oai:union.ndltd.org:OCLC/oai:xtcat.oclc.org:OCLCNo/495401602
Date	January 1900
Creators	Planque, Jean-Claude. Prothais, Alain.
Publisher	Paris : l'Harmattan,
Source Sets	OCLC
Language	French
Detected Language	French
Source	Document consultable et empruntable en accès distant (avec login et mot de passe)