Titre de l'écran-titre (visionné le 15 mars 2024) / Depuis le début des années 2010, l'OCDE pilote le projet *Base Erosion and Profit Shifting*, mieux connu sous le nom de « projet BEPS ». Dans son ensemble, ce vaste chantier de consultation vise à trouver des solutions aux divers problèmes rencontrés par les États dans l'imposition des profits réalisés par les entreprises multinationales. L'un de ses objectifs est de trouver une façon de mettre un terme au transfert de bénéfices à l'étranger en alignant mieux les droits d'imposition sur les profits des entreprises multinationales avec l'activité économique réelle et créatrice de valeur. À l'heure actuelle, c'est l'encadrement des prix de transfert par le principe de pleine concurrence qui est censé remplir cette tâche. Or, malgré cet encadrement, les multinationales sont en mesure de mettre en place divers stratagèmes afin de déclarer en toute légalité une proportion importante de leurs profits dans des juridictions à faible imposition où il se déroule très peu d'activité réelle. À travers les années, plusieurs solutions ont été proposées pour mettre un terme au transfert de bénéfices, et ainsi créer une adéquation entre activité réelle et imposition. Toutefois, aucune n'était aussi ambitieuse que la « Solution reposant sur deux piliers », sur laquelle s'est entendue une quantité impressionnante de pays en 2021. Ce projet de réforme propose la mise en place de nouveaux droits d'imposition sur les entreprises multinationales, et promet de grands résultats. L'objet de ce mémoire est d'étudier si cette proposition, si elle était adoptée, permettrait de remplir ses promesses. Après avoir replacé le principe de pleine concurrence dans son contexte, et après avoir étudié ses effets, il est possible d'identifier de nombreuses lacunes, autant aux niveaux théorique que conceptuel que pratique. Bien que la « Solution reposant sur deux piliers » réponde en partie à ces lacunes, notre conclusion est que cette mesure serait insuffisante pour mettre un terme au problème du transfert de bénéfices. En ce sens, la solution proposée devrait être accueillie avec déception par quiconque voyant dans le transfert de bénéfices une grave injustice et un enjeu fondamental. Il ne faudrait toutefois pas perdre de vue que la Solution reposant sur deux piliers, si elle est adoptée par les États, pourrait constituer un pas vers une meilleure imposition des entreprises multinationales. / Since the beggining of the 2010 decade, the OECD has put together the Base Erosion and Profit Shifting project, better known under the name BEPS. This broad consultation aims at finding solutions to the problems encountered by states regarding the taxation of multinational entreprises' profits. One of the main objectives of the project is to find a way to put an end to profit shifting by better aligning the rights to tax the profits of multinational entreprises with real economic activity that creates value. As of now, it is the arm's length principle that is supposed to achieve this task. However, under the fiscal law in force at this time, multinational entreprises are able to put in place different schemes to legally declare their profits in low-tax jurisdictions where there is few or no real activity. Over the years, various solutions has been proposed to put an end to profit shifting. Nevertheless, none has been more ambitious or spectacular that the Two-Pillar Solution, on which an impressive quantity of countries have agreed on in 2021. This project of reform propose the establishment of new taxing rights on multinationals' profits, and promises great results. The prupose of this master's thesis is to study wheter or not it will achieve the promised results. After replacing the arm's length principle in its context, and after studying its effets, it is possible to identify various shortcomings, both theoretically and practically as well as conceptually. Altough the Two-Pillar Solution partly answers the shortcomings of the arm's length principle, we find it largely insufficant to put an end to profit shifting. It is therefore a missed opportunity for the OECD to propose a deeper reform to solve for good this issue, and should be welcomed with great dispointment by whoever sees in profit shifting an important injustice and a major problem in international tax law. Nevertheless, we should not let this blind us from the fact that the Two-Pillar Solution is a good first step toward a better taxation of multinational entreprises' profits.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/138663 |
| Date | 21 March 2024 |
| Creators | Gagnon Tremblay, Samuel |
| Contributors | Haghgouyan, Khashayar |
| Source Sets | Université Laval |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | COAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrise |
| Format | 1 ressource en ligne (x, 154 pages), application/pdf |
| Rights | http://purl.org/coar/access_right/c_abf2 |
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