Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la cour européenne des droits de l'homme /

Description

Texte remanié de: Th. doct.--droit public--Nantes, 1995. / Bibliogr. p. 489-515.

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1. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb358440080

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Identifer	oai:union.ndltd.org:OCLC/oai:xtcat.oclc.org:OCLCNo/463918069
Date	January 1996
Creators	Struillou, Jean-François.
Publisher	Paris ; Montréal : l'Harmattan,
Source Sets	OCLC
Language	French
Detected Language	French