Un but de la coopération dans le cadre de l'Union Européenne, c'est de réaliser une unification législative dans les états-membres. La Suède et la France ont eu des développements différents en ce qui concerne la publication et des différences existent aussi dans le domaine des secrets d'affaires. Ce mémoire a pour tâche d'étudier les différences en question ainsi que les possibilités d'une unification franco-suédoise. Au début se trouve une présentation de la protection des secrets d'affaires en France suivie d'une présentation de la protection suédoise. Les lois, la jurisprudence et la doctrine sont présentées et il y a une subdivision entre droit pénal et droit privé. A la fin une comparaison a été faite et les possiblités d'une unification ont été discutées. Le résultat du mémoire indique la possibilité d'une unification, surtout en cas d'une abrogation de certaines lois obsolètes en France.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:UPSALLA1/oai:DiVA.org:liu-930 |
| Date | January 2001 |
| Creators | Vinka, Anders |
| Publisher | Linköpings universitet, Ekonomiska institutionen, Ekonomiska institutionen |
| Source Sets | DiVA Archive at Upsalla University |
| Language | English |
| Detected Language | French |
| Type | Student thesis, info:eu-repo/semantics/bachelorThesis, text |
| Format | application/pdf |
| Rights | info:eu-repo/semantics/openAccess |
| Relation | Magisteruppsats från Affärsjuridiska programmet, ; 2001:03 |
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