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La caducité des actes juridiques en droit privé français

Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit privé : Paris 12 : 2000. / Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. [499]-562. Notes bibliogr. Index.

Identiferoai:union.ndltd.org:OCLC/oai:xtcat.oclc.org:OCLCNo/495401523
Date January 1900
CreatorsPelletier, Caroline. Jestaz, Philippe.
PublisherParis : l'Harmattan,
Source SetsOCLC
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
SourceDocument consultable et empruntable en accès distant (avec login et mot de passe)

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