"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit des affaires" / Il nous appartiendra au fin de ce mémoire, d'observer comment les autorités de la
concurrence communautaires, américaines et canadiennes assurent la régulation des
pratiques anticoncurrentielles prenant leur source ou produisant leur effets au sein de leur
marché.
Il conviendra donc à cet égard de se pencher sur les spécificités de chacun de ces régimes
juridiques, afin d'étudier les similitudes et différences existantes quant à la définition de
la notion de marché du marché pertinent, la qualification juridique des différentes
infractions (ententes ou cartels - abus de position dominantes ou monopolisation concentration
d'entreprise ou fusionnement ou même mergers) ainsi que la procédure
permettant à ces différentes autorités d'autoriser, d'amender ou d'interdire ces différentes
pratiques.
Il conviendra par la suite de démontrer comment et sur quel fondement chacun de ces
systèmes peuvent avoir une interaction entre eux en élargissant notamment leur champ de
compétence respectif par le recours à une application extraterritoriale de leurs lois
antitrust.
Ce mémoire aura également pour objectif de se pencher sur les tentatives des différents
législations étudiées pour arriver à une harmonisation de leurs normes et pour favoriser
une plus ample coopération internationale. Pour conclure il conviendra de faire le point
sur les travaux visant à la mise en place d'un droit antitrust international qui pourrait
selon les cas reposer soit sur un traité international, soit un code multilatérale ayant trait
aux pratiques restrictives à la concurrence. / The purpose of this memoir is to observe how the antitrust authorities of the European
Union, the United States of America and the Canada are controlling and enforcing
cartels, monopolizations or attempts of monopolizations and mergers and acquisitions
which have sometimes the effect of restricting the competition in a specifie market.
In order to do so, the differences and similarities between this three different antitrust
legislation will be highlight especially those concerning the definition of the relevant
market, the qualification and the nature of aIl this practices and the process by which,
each authority permit, amend or fordid the supposed infringement.
In a second time this memoir will have to demonstrate the basis of the extraterritorial
application of their nationallegislation by national antitrust authorities, on foreign market
or foreign company.
Finally the last goal of this memoir is to take stock on evolution of an international
antitrust legislation inspired by a treaty or a multilateral guide, which be bounding for
each actor of the economic process.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2460 |
| Date | 09 1900 |
| Creators | Huguenin-Vuillemin, Louis-Xavier |
| Contributors | Rousseau, Stéphane |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 9172159 bytes, application/pdf |
Page generated in 0.0024 seconds