Résumé L'objectif de ce mémoire, c'est la comparation d'indemnisaton du dommage corporel en cas de survie ou en cas de décès de la victime dans la législation et surtout dans la jurisprudence tchèque et française. Il s'agit surtout des aspects des postes particulières indemnisables et ses critéres. L'accent particulière est mis à la responsabilité civil subjective d'accidents médicaux. Les chapitres d'introduction s'agissent des questions de la protection de la santé comme une liberté fondamentale et droit naturel de chacun. Ainsi des questions de la résponsabilité, surtout civil et subjective. Vu la nouvelle codification d'indemnisation du dommage corporel en cas de survie ou en cas de décès de la victime, prévu dans le nouveau code civil tchéque nř 89/2012, le mémoire compare, avant tout, des critéres d'indemnisation du dommage corporel et ses aspects avec la réglementation précedente. Il s'agit surtout des postes extra-patrimoniaux car ces postes étaient fixé soit par le décret de Ministère de la santé, nř 440/2011, en vertu des régles postérieurs, soit dans l'article 444 alinéa 3 du code civil, nř 40/1964, en vertu des régles postérieurs. Vu que ces principes étaient le sujet trés critiqué, même dans l'exposé des motifs de la loi nř 89/2012, code civil, des principes ont été changés radicalement soit...
| Identifer | oai:union.ndltd.org:nusl.cz/oai:invenio.nusl.cz:335039 |
| Date | January 2014 |
| Creators | Moravcová, Barbora |
| Contributors | Šustek, Petr, Salač, Josef |
| Source Sets | Czech ETDs |
| Language | Czech |
| Detected Language | French |
| Type | info:eu-repo/semantics/masterThesis |
| Rights | info:eu-repo/semantics/restrictedAccess |
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