Le recours collectif est un moyen de procédure qui permet à une personne d'agir en
demande pour le compte des membres d'un groupe dont elle fait partie. Cette procédure
peut être introduite contre plus qu'un seul défendeur. On distingue deux types de recours
collectifs contre plusieurs défendeurs. Il y a d'abord les recours collectifs où tous les
membres du groupe ont un recours personnel contre tous les défendeurs. Il y a aussi les
recours collectifs où les membres du groupe font valoir une même cause d'action à
l'encontre de plusieurs défendeurs qui auraient eu un comportement fautif similaire à
l'égard de l'un ou l'autre des membres du groupe. La recevabilité de ce dernier type de
recours collectifs a été remise en question. Le requérant n'aurait pas l'intérêt suffisant
pour ester en justice contre les défendeurs qui ne lui ont pas causé préjudice. Il ne saurait
non plus satisfaire aux exigences du Code de procédure civile concernant l'autorisation
du recours collectif. Or, il appert des règles mises en place en matière de recours collectif
que le requérant fait valoir non seulement ses propres droits personnels, mais aussi tous
ceux des membres du groupe. Ainsi, on ne peut lui reprocher l'absence d'intérêt
juridique ou de cause d'action dans la mesure où il y a, pour chacun des défendeurs, au
moins un membre du groupe avec un intérêt suffisant ou une cause d'action à son
encontre. Les autres exigences du Code de procédure civile ne font pas, en soi, obstacle
à l'autorisation d'un recours collectif contre plusieurs défendeurs. / A class action is a procedure which enables one person to sue without a mandate on
behalf of aU members of a group of which he or she is a member. This procedure can be
used to sue more than just one defendant. There are two different types of class actions
against multiple defendants. In the frrst type, aU members have a cause of action against
all defendants. There are also class actions where aU members plead an identical cause of
action against multiple defendants whom wrongfuUy and similarly acted toward one of
the members. The admissibility of this latter type of class actions against multiple
defendants has been questioned. The petitioner would not have a sufficient legal interest
to bring an action against the defendants whom did not cause him or her any prejudice.
He or she would not be able to satisfy the requirements of the Code of civil procedure
regarding class actions. However, it appears from the mIes that govem class actions that
the petitioner pleads not only his or her personal cause of action, but also pleads the cause
of action of aU group members. Thus, the petitioner cannot be reproached for not having
a legal interest or a cause of action against aU defendants insofar that there is, for each
defendant, at least one member of the group whom has a legal interest or a cause of
action against him or her. The other requirements of the Code ofcivil procedure do not
bar the authorization to institute a class action against multiple defendants.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2536 |
| Date | 12 1900 |
| Creators | Bédard, Michel |
| Contributors | Deslauriers, Patrice |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 5753179 bytes, application/pdf |
Page generated in 0.0027 seconds