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Les critères d'exclusion de la preuve et la vie privée en vertu du Code civil du Québec et leur application aux cas des employés des établissements de santé et sociaux au Québec

Thèses (LL.M.)--Université de Sherbrooke (Canada), 1997. / Titre de l'écran-titre (visionné le 20 juin 2006). Publié aussi en version papier.

Identiferoai:union.ndltd.org:OCLC/oai:xtcat.oclc.org:OCLCNo/423631483
Date January 1997
CreatorsPerron, François,
PublisherSherbrooke : Université de Sherbrooke,
Source SetsOCLC
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
Source(Accès réservé UdeS)Droit de reproduction illimitée uniquement pour la création de matériel didactique.

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