La Loi sur la protection du consommateur prévoit un mécanisme nommé l'engagement volontaire. Ce mécanisme, inspiré du droit américain, permet à l'Office de la protection du consommateur de conclure une entente contraignante avec des commerçants qui contreviennent à la loi. Cette entente sert principalement à réitérer et à individualiser des normes à portée générale. Elle peut prévoir d'autres modalités et permet aux consommateurs d'intenter des recours. Dans certains cas, le gouvernement l'étend par décret gouvernemental à des parties non signataires. En cas de violation, elle entraine des sanctions pénales. La première partie traite des origines américaines de l'engagement volontaire. Ensuite, par une démarche empirique, ce mémoire décortique les fonctions de l'engagement volontaire. Finalement, à partir des constats issus de l'analyse empirique, l'étude présente la double qualification juridique de ce mécanisme qui correspond tantôt au contrat, tantôt au règlement. En somme, cette démarche permet d'en cerner des effets juridiques présentement inexploités.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/22036 |
| Date | 17 April 2018 |
| Creators | Talbot-Lachance, Guillaume |
| Contributors | Cumyn, Michelle |
| Source Sets | Université Laval |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | mémoire de maîtrise, COAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrise |
| Format | v, 160 f., application/pdf |
| Coverage | Québec (Province) |
| Rights | http://purl.org/coar/access_right/c_abf2 |
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