Cette étude a pour but de documenter les premières négociations collectives locales qui se sont déroulées dans le secteur de la santé à la suite de l'adoption, en 2003, de la Loi concernant les unités de négociations dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public etparapublic (L.Q., 2003, c. 25.). Cette loi prévoit, en cas de différends dans le cadre des négociations collectives locales, une procédure d'arbitrage des offres finales précédée d'une période de médiation. II s'agit donc de déterminer quel est l'impact de cette procédure d'arbitrage sur les choix stratégiques et les tactiques utilisées par les acteurs. Cela consiste à déterminer si la procédure d'arbitrage des offres finales a créé un effet d'anticipation et un effet paralysant sur les négociations collectives. Nous avons déterminé que l'effet d'anticipation est plus important du côté des parties représentant l'employeur que celles représentant les syndicats. Nous arrivons également à la conclusion que l'effet paralysant est perceptible à deux moments précis du processus. Nous l'avons observé dans la phase critique de la négociation de même qu'au terme de l'étape de médiation, au moment où les parties doivent décider si elles utilisent l'arbitrage des offres finales pour régler leurs différends ou si elles acceptent de faire les compromis nécessaires à la signature d'une entente.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/24760 |
| Date | 20 April 2018 |
| Creators | Pichette, Audrey |
| Contributors | Maran, Jean-Noël. |
| Source Sets | Université Laval |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | mémoire de maîtrise, COAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrise |
| Format | ix, 120 pages, application/pdf |
| Coverage | Québec (Province), 21e siècle |
| Rights | http://purl.org/coar/access_right/c_abf2 |
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