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Les Secrets d’Affaires en France et en Suède / Företagshemligheter i Sverige och Frankrike

Un but de la coopération dans le cadre de l'Union Européenne, c'est de réaliser une unification législative dans les états-membres. La Suède et la France ont eu des développements différents en ce qui concerne la publication et des différences existent aussi dans le domaine des secrets d'affaires. Ce mémoire a pour tâche d'étudier les différences en question ainsi que les possibilités d'une unification franco-suédoise. Au début se trouve une présentation de la protection des secrets d'affaires en France suivie d'une présentation de la protection suédoise. Les lois, la jurisprudence et la doctrine sont présentées et il y a une subdivision entre droit pénal et droit privé. A la fin une comparaison a été faite et les possiblités d'une unification ont été discutées. Le résultat du mémoire indique la possibilité d'une unification, surtout en cas d'une abrogation de certaines lois obsolètes en France.

Identiferoai:union.ndltd.org:UPSALLA1/oai:DiVA.org:liu-930
Date January 2001
CreatorsVinka, Anders
PublisherLinköpings universitet, Ekonomiska institutionen, Ekonomiska institutionen
Source SetsDiVA Archive at Upsalla University
LanguageEnglish
Detected LanguageFrench
TypeStudent thesis, info:eu-repo/semantics/bachelorThesis, text
Formatapplication/pdf
Rightsinfo:eu-repo/semantics/openAccess
RelationMagisteruppsats från Affärsjuridiska programmet, ; 2001:03

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