A première vue, le sujet des prises de participations dans les sociétés non cotées apparaît comme un sujet du droit des sociétés. Mais avec la présence du capital-investissement, des investisseurs institutionnels et des différents véhicules d’investissement, le sujet relève désormais du droit des affaires. En effet plusieurs techniques juridiques ont été créées par les praticiens afin de répondre aux besoins des investisseurs. Tel est l’exemple des actions de préférence, et des différents types de valeurs mobilières. C’est aussi le cas de la création des différentes modalités de prises de participations tels que la convention de portage d’actions ou la création d’une Holding de reprise. Les prises de participations dans les sociétés non cotées ne sont pas réglementées comme elles le sont dans les sociétés cotées. La liberté contractuelle est le principe qui prévaut. Les législations françaises et libanaises connaissaient des dispositions juridiques et commerciales similaires. Mais depuis plusieurs années, le droit français, influé par la pratique du droit international des affaires, et par les concepts anglo-saxon, a tellement évolué. Cela n’est pas le cas au Liban. Pourtant, la pratique du capital-investissement s’est fortement développée au Liban. Ainsi il s’agit, tout au long de cette étude, de préciser la notion de prise de participation et ses différentes modalités. Et aussi il semble opportun d’examiner l’applicabilité des principes de négociation et des nouvelles clauses accompagnant le contrat de cession d’actions ou parts sociales, par rapport au droit français et libanais / At first sight, the subject of “The acquisition of shares in non-listed companies” seems to be relevant to the corporate law. However, with the presence of the private equity, institutional investors and different vehicles of investment, the subject is more related to business law. In fact many legal techniques were created by practitioners to respond to the investor’s needs such as preferred shares and different securities; similarly the creation of different ways to acquire shares such as holding companies and the stock carrying agreement. There is no specific regulation for the acquisition of shares in non-listed companies. The principle of contractual freedom prevails. The French and Lebanese legislation contains many similar legal principles. Nevertheless, few years ago, the French laws, influenced by the international business law, and the Anglo-Saxon approach of the subject, have evolved. This was not the case in Lebanon, although the practice of private equity was developed in Lebanon. We will proceed through this study, to clarify the notion of acquisition of shares in non-listed companies, as well as the different techniques used. It is also useful to examine how much we can apply the negotiation principles and new clauses that often accompany the sale agreement of shares, in the context of Lebanese and French law
| Identifer | oai:union.ndltd.org:theses.fr/2017AIXM0403 |
| Date | 15 December 2017 |
| Creators | Awkar, Marouchka |
| Contributors | Aix-Marseille, Université Libanaise. Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Administratives (Beyrouth, Liban), Blanc, Gérard |
| Source Sets | Dépôt national des thèses électroniques françaises |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Electronic Thesis or Dissertation, Text |
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