Le contrôle judiciaire du droit de vote et d'éligibilité sous le régime de la Charte canadienne des droits et libertés : défis et limites de la légalité

Description

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

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1. http://hdl.handle.net/1866/29828

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Identifer	oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/29828
Date	January 1997
Creators	Perrault, Stéphane
Contributors	Lajoie, Andrée
Source Sets	Université de Montréal
Detected Language	French
Type	other, autre
Format	application/pdf