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Results
Showing 1 to 20 of 67 for “"Garantie"”.
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Le premier pilier des retraites, la garantie prévue par la constitution, les traités européens, par rapport à une approche éventuelle du système susmentionné.
Η ανθρώπινη αξιοπρέπεια κι ο σεβασμός στη ζωή είναι δυο θεμελιώδεις αρχές που προστατεύονται μέσα στο εθνικό κι ευρωπαϊκό νομικό πλαίσιο. Ιστορικά, σαν αποτέλεσμα κι ως αναγκαιότητα η προστασία αυτών των αρχών έχει θέσει τις βάσεις και την αντίληψη για το κράτος δικαίου κι έχει συνεισφέρει στην …
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La responsabilité pour le défaut de sécurité des biens: De l'importance de différencier les fondements de la garantie de qualité de ceux de l'obligation de sécurité
… de régime. Les auteurs appliquent donc la garantie de qualité pour sanctionner ces dommages causes par un bien dangereux lorsqu'il survient dans le cadre de la vente. Par conséquent, ils considèrent que cette obligation est suffisamment flexible pour inclure la sécurité. Or, cette …
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Naviguer en eau trouble: Recours aux contraventions au Règlement sur l'évacuation et les traitement des eaux usées des résidences isolées
… et l'urbanisme et au droit commun ainsi que la garantie générale du Code civil du Québec en matière de trouble de voisinage. L'obligation de la municipalité à voir à l'application du Règlement ainsi que la responsabilité de l'inspecteur municipal et son devoir d'information face à l'application …
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La transparence de la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne comme garantie de l'interprétation et de l'application uniformes du droit de l'Union européenne /
Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) defines rules of organizing the preliminary ruling procedure. Under the article, when a question of validity and interpretation of acts of the institutions, bodies, offices or agencies of the Union is raised before any court …
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Abstrakte Sicherheiten in China und Deutschland
… vorgestellt. Der Autor glaubt, dass die Garantie zur konsequenterweisen Durchführung abstrakter Sicherheiten die konsequente Verwendung des Trennungsprinzips, das auch die Voraussetzung zur Gestaltung abstakter Sicherheiten ist.
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Politique et guerre dans l'oeuvre de Raymond Aron
… Toutefois, cet encadrement n’offre aucune garantie et, à la fin, cette absence de garantie, qui n’a rien à voir avec un scepticisme désespéré, propose un pari sur une raison incertaine mais résiliente : «si nous ne parions pas sur la raison, sur quoi allons-nous parier ? »
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Le régime de l'assurance protection juridique
… fournie par l’assureur en exécution de cette garantie, et des pistes de solution pour résorber les difficultés auxquelles se heurte la pratique.
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Förderung ausländischer Direktinvestitionen in Entwicklungsländern durch Investitionsgarantien und -versicherungen
… werden Schwerpunkte auf öffentliche Investitionsgarantien und -versicherungen gelegt, wobei das Instrumentarium der Multilateralen Investitions-Garantie-Agentur (MIGA) als Institution der Weltbankgruppe sowie das der Bundesrepublik Deutschland aufgrund ihrer führenden Stellungen als vorrangige …
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Nouveau modèle de participation citoyenne en Colombie? La sociabilité civile analysée à partir du cas de la Minga
… participation citoyenne depuis 1990 et une garantie des droits plus élargie, il existe une situation de violence extrême ciblée envers les citoyens mobilisés. Cette perception anti-conflit social de la démocratie va particulièrement influencer la façon dont les mouvements contestataires …
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Hornhauttopometrie mittels ultravioletter Streifenprojektion
… geworden. Leider gibt es derzeit keine Garantie für einen gelungenen Laserabtrag. Bis heute existiert keine durch online Messungen geregelte Prozeßsteuerung. Diese Promotionsarbeit präsentiert eine neue Methode, mit der die Hornhautoberfläche und die angrenzende Sklera während einer …
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Mécanisme d'incitation distribué pour la gestion de ressources de réseaux privés virtuels
… de service (QoS), qui peut-être vu comme une garantie d’une certaine quantité de bande passante. Nous proposons une architecture autonome et distribuée qui permet aux opérateurs de VPN de partager leur bande passante non utilisée avec d’autres administrateurs de VPN, et cela sans intervention …
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Fonds souverains, gouvernance d'entreprise et coût de la dette obligataire : analyse internationale
… des créanciers; la passivité actionnariale; la garantie implicite du gouvernement et la stabilité financière. Les résultats de notre étude montrent que les prises de participation des fonds souverains impactent positivement les primes de risque exigées par les obligataires. De plus, nous …
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Shared domain knowledge en business IT alignment: Verkennend onderzoek naar bruikbare manieren om shared domain knowledge te creëren
… en raamwerken als ITIL, BISL en ASL bieden geen garantie dat de informatievoorziening ook goed is ingericht in een organisatie. Literatuuronderzoek wijst uit dat ‘shared domain knowledge’ een van de factoren is die invloed heeft op business IT alignment en wordt ook gezien als één van de criteria …
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L'égalité entre les sexes dans le champ du développement international: Vers la réalisation de tous les droits des femmes? Une étude de cas des états de l'Afrique francophone
… effet, leur conception correspond-elle à celle garantie par les instruments juridiques internationaux? Cette étude propose une analyse comparative de la norme d'égalité entre les sexes en droit international des droits de la personne et dans le champ du développement international. À l'aide …
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Aspectos constitucionais da anulação de decisão definitiva da administração pública federal no processo tributário
… par le processus administratif d'impôt comme une garantie constitutionnelle du contribuable, insérée dans le panorama d une compétence adoptée dans la législation brésilienne en tant que pilier de l'Etat de droit démocratique. Met l'accent sur la position du Trésor avant l'autorité de la chose …
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Concurrentievoordeel door data exploratie meer dan een strategie
… analytics als bedrijfsdoelstelling biedt geen garantie voor het doen van data exploratie, grasduinen door de data op zoek naar innovatieve ideeën. In de praktijk gaat de prioriteit vaak naar data exploitatie, het gebruik van interne data om vragen die nu spelen te beantwoorden, bijv. …
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