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Results

Showing 1 to 2 of 2 for “"IMMIXTION"”.

  1. L'IMMIXTION DANS LE DROIT DES SOCIETES

    LA FORME DE L'IMMIXTION: L'IMMIXTION EST LE TERME JURIDIQUE QUI DESIGNE A LA FOIS LA TRANSGRESSION D'UNE REGLE, ET LE RESULTAT D'UN ACTE INTERDIT. EN DROIT DES SOCIETES, L'ETUDE DE L'IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ET DE SON PRINCIPE COROLLAIRE DE NON - IMMIXTION NE PEUT PAS FAIRE …

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  2. Vie privée et droits fondamentaux : étude de la protection de la vie privée en droit constitutionnel canadien et américain et en droit international.

    … et du droit international est que toute immixtion de l'État effectuée sans consentement--qui peut être individuel ou communautaire--est inconstitutionnelle. Il repose sur l'idée que les pouvoirs étatiques sont intrinsèquement limités. Cette étude se divise en trois parties. La première …

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