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Results

Showing 1 to 6 of 6 for “"Indemnisation"”.

  1. L' indemnisation du patient aux accidents médicaux au système grec

    Το ιατρικό λειτούργημα είναι μια ιδιαίτερη κοινωνικά μορφή επαγγελματικής δραστηριότητας. Το νομικό πλαίσιο που διέπει και ελέγχει την άσκηση της ιατρικής λειτουργίας στην Ελλάδα δεν είναι «ειδικός» νόμος, αλλά το κοινό δίκαιο που διέπει τις σχέσεις μεταξύ πολιτών και κράτους: το αστικό, το ποινικό …

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  2. Menace pour la société: les accidents au travail et les veuves au Nouveau-Brunswick (1903-1918)

    … Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail. Cette initiative a été considérée comme un gain pour la classe ouvrière car elle a permis aux travailleurs blessés de présenter des réclamations à une Commission plutôt que de déclencher une procédure …

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  3. Ασφαλιστική υποκατάσταση (άρθρο 14 Ν. 2496/1997)

    The purpose of the present thesis is the analysis of article 14 of L. 2496/1997, regarding insurance subrogation: the mechanism of equitable assignment of the compensation’ s claim of the policyholder against a third party, responsible for causing the insured risk and loss, to the insurer. The …

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  4. Το δικαίωμα υπαναχώρησης στην πνευματική ιδιοκτησία

    The study examines the exercise of the right to withdraw in all the intellectual property contracts, both in the traditional analog as well as the developing digital environment, making comparative reference to foreign legislation and jurisprudence. The various forms of literary works, especially …

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  5. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle en procédure pénale : le Code d'instruction criminelle remodelé par le procès équitable ?

    INTRODUCTION GÉNÉRALE Ma dissertation doctorale porte sur une question simple qui peut succinctement se résumer de la manière suivante : la Cour constitutionnelle développe-t-elle un modèle de procédure pénale ? Cette question me paraissait intéressante dès lors que l’extension du socle de …

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