Global ETD Search

Search theses and dissertations gathered from participating repositories worldwide. Every result links back to the library that holds it. No account is needed.

Results

Showing 1 to 20 of 34 for “"Severite"”.

  1. Les apports de la Charte canadienne des droits et libertés à la problématique de la détermination de la peine.

    … entre la culpabilite morale et la severite de la peine, une avancee interessante vers une plus grande coherence dans le prononce des peines. Cependant, le principe n'a pas recu d'application concrete. La reconnaissance de la protection du public comme principe fondamental est …

    ottawa-retro Repository record for Les apports de la Charte canadienne des droits et libertés à la problématique de la détermination de la peine. (opens in a new tab)

Page 1 of 2