Depuis la fin de la Guerre froide, l'observation internationale des élections a connu une croissance exponentielle à travers le monde et en particulier au sein de la région formée par les 56 états participants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. En raison de l'intervention concomitante d'acteurs multiples et hétérogènes, cette activité est caractérisée par le développement de diverses procédures de coopération interinstitutionnelle mais des efforts restent à fournir afin de toujours garantir la cohérence du message délivré. Le contrôle opéré se fonde sur une profusion d'engagements internationaux de nature juridique et politique qui constituent un véritable droit international électoral, constamment enrichi par la jurisprudence dynamique de la Cour européenne des droits de l'Homme. Bien que la méthodologie sur laquelle repose les évaluations auxquelles procèdent les observateurs ait acquis une fiabilité importante et que ceux-ci parviennent dans la majorité des cas à éviter l'écueil d'une politisation des conclusions, les retombées des missions d'observation électorale restent aléatoires, nuisant à l'effectivité du système de contrôle dans son ensemble. De nombreux dispositifs de suivi des recommandations existent, qu'ils soient technique, politique ou juridictionnel, mais leur mise en œuvre révèle trop souvent un manque de rigueur. Au-delà, si le mécanisme de conditionnalité démocratique instaurée par l'Union européenne permet de relayer efficacement les conclusions des observateurs électoraux dans le cadre de la procédure d'adhésion, il souffre d'une application inconsistante dans le champ de la Politique européenne de voisinage. Il s'ensuit une influence marginale de l'observation électorale internationale sur les Etats autoritaires de la région de l'OSCE. / Since the end of the Cold War, international election observation has grown exponentially worldwide and especially within the region formed by the 56 participating States of the Organization for Security and Cooperation in Europe. Due to the concomitant action of multiple and heterogeneous actors, this activity is characterized by the development of various procedures for inter-institutional cooperation but efforts are still needed in order to always ensure the consistency of the message delivered. The control operated is based on a wealth of international legal and political commitments which constitute a genuine international electoral law, constantly enriched by the dynamic jurisprudence of the European Court of Human Rights. The methodology underlying the assessments made by the observers has acquired a high reliability and these succeed in most cases to avoid the trap of politicized findings. However, the impact of electoral observation missions remains unequal, undermining the effectiveness of the whole control mechanism. Many devices, whether technical, political or judicial, exist for the follow-up of recommendations, but their implementation often reveals a lack of rigor. In addition, if the mechanism of democratic conditionality established by the European Union can effectively relay the findings of election observers in the context of the accession procedure, it suffers from an inconsistent application in the field of European Neighbourhood Policy. It follows a marginal influence of international election observation on authoritarian states of the OSCE area.

L'une des critiques fondamentales adressées au mécanisme de contrôle et de surveillance de la Cour européenne des droits de l'homme en matière électorale tient au risque qu'il portera atteinte à la souveraineté de l'État. En effet, certains auteurs estiment que l'autonomie constitutionnelle de l'État dans le domaine électoral, jusqu'à tout récemment strictement protégée, s'affaiblit sous l'influence de la protection des droits de l'homme dans le système européen. Le présent mémoire a pour but de déterminer les conditions imposées aux autorités étatiques par la Cour européenne des droits de l'homme en vue d'assurer l'exercice efficace du droit à des élections libres. Ensuite, il analysera les effets de ces conditions sur la souveraineté des États parties à la Convention européenne des droits de l'homme. Notre étude s'intéresse, dans un premier temps, à l'examen du principe de la souveraineté de l'État et de son évolution progressive sous l'influence des droits de l'homme. Dans un deuxième temps, elle présentera le droit à des élections libres et ses manifestations théoriques et jurisprudentielles. L'étude des affaires tranchées par la Cour européenne permettra de remarquer que la déférence qui est accordée à la souveraineté des États s'accompagne d'une certaine limitation de la marge d'appréciation des autorités étatiques en cas de privation de l'exercice efficace du droit à des élections libres. Ensuite, les acquis théoriques et conceptuels seront appliqués à l'étude des restrictions électorales relevant des mesures législatives, administratives et judiciaires des États ainsi que des conditions imposées par la Cour européenne. À cet égard, l'analyse de ces conditions nous permettra de saisir l'étendue de la limitation de la liberté d'action des États en matière électorale. Cette recension analytique nous permettra de conclure que le mécanisme de contrôle de la Cour européenne entraîne de multiples effets limitatifs sur la souveraineté des États. / One of the fundamental criticisms levelled at the ECtHR review mechanism relates to the fact that it is jeopardizing State's sovereignty. According to some commentators the State's constitutional autonomy, untill recently strictly preserved under international law, is now questioned as a result of the international protection of human rights. This study aims to identify the link between the principle of State sovereignty, the guarantee of the electoral rights, and the role of the ECtHR. Our study will be divided into three chapters. Chapter l, "Progressive evolution of the principle of State sovereignty and the European mechanism for the protection of fundamental human rights", discusses the principle of State sovereignty and its interpretations in contemporary international law. The chapter traces the evolution of the principle and links it with the progressive development of fundamental human rights. Chapter II, "The interaction between the State's margin of appreciation and the European supervisory mechanism", considers what role the positive obligations of States may have played in the crystallization of States' attitudes towards the application of international human rights instruments. After a brief discussion of the doctrine of the margin of appreciation and States' obligations under the European Convention, the chapter focuses on the ECtHR's control and supervision of the States' electoral restrictions. Chapter III, "Electoral restrictions and the scope of limits imposed on the State sovereignty", is central to our study. This chapter examines the ECtHR case-Iaw on electoral rights (1987-2008) and draws attention to some electoral restrictions in legislative, administrative and judicial matters. This study looks at the challenges which surround the application of the right to free elections, focusing on electoral rights in national political discourse, and the development of the ECtHR's enhanced role in protecting electoral rights in Europe. It draws conclusions as to the relationships between the development of an effective protection of electoral rights and the resultant limitations to the State sovereignty.

L'une des critiques fondamentales adressées au mécanisme de contrôle et de surveillance de la Cour européenne des droits de l'homme en matière électorale tient au risque qu'il portera atteinte à la souveraineté de l'État. En effet, certains auteurs estiment que l'autonomie constitutionnelle de l'État dans le domaine électoral, jusqu'à tout récemment strictement protégée, s'affaiblit sous l'influence de la protection des droits de l'homme dans le système européen. Le présent mémoire a pour but de déterminer les conditions imposées aux autorités étatiques par la Cour européenne des droits de l'homme en vue d'assurer l'exercice efficace du droit à des élections libres. Ensuite, il analysera les effets de ces conditions sur la souveraineté des États parties à la Convention européenne des droits de l'homme. Notre étude s'intéresse, dans un premier temps, à l'examen du principe de la souveraineté de l'État et de son évolution progressive sous l'influence des droits de l'homme. Dans un deuxième temps, elle présentera le droit à des élections libres et ses manifestations théoriques et jurisprudentielles. L'étude des affaires tranchées par la Cour européenne permettra de remarquer que la déférence qui est accordée à la souveraineté des États s'accompagne d'une certaine limitation de la marge d'appréciation des autorités étatiques en cas de privation de l'exercice efficace du droit à des élections libres. Ensuite, les acquis théoriques et conceptuels seront appliqués à l'étude des restrictions électorales relevant des mesures législatives, administratives et judiciaires des États ainsi que des conditions imposées par la Cour européenne. À cet égard, l'analyse de ces conditions nous permettra de saisir l'étendue de la limitation de la liberté d'action des États en matière électorale. Cette recension analytique nous permettra de conclure que le mécanisme de contrôle de la Cour européenne entraîne de multiples effets limitatifs sur la souveraineté des États. / One of the fundamental criticisms levelled at the ECtHR review mechanism relates to the fact that it is jeopardizing State's sovereignty. According to some commentators the State's constitutional autonomy, untill recently strictly preserved under international law, is now questioned as a result of the international protection of human rights. This study aims to identify the link between the principle of State sovereignty, the guarantee of the electoral rights, and the role of the ECtHR. Our study will be divided into three chapters. Chapter l, "Progressive evolution of the principle of State sovereignty and the European mechanism for the protection of fundamental human rights", discusses the principle of State sovereignty and its interpretations in contemporary international law. The chapter traces the evolution of the principle and links it with the progressive development of fundamental human rights. Chapter II, "The interaction between the State's margin of appreciation and the European supervisory mechanism", considers what role the positive obligations of States may have played in the crystallization of States' attitudes towards the application of international human rights instruments. After a brief discussion of the doctrine of the margin of appreciation and States' obligations under the European Convention, the chapter focuses on the ECtHR's control and supervision of the States' electoral restrictions. Chapter III, "Electoral restrictions and the scope of limits imposed on the State sovereignty", is central to our study. This chapter examines the ECtHR case-Iaw on electoral rights (1987-2008) and draws attention to some electoral restrictions in legislative, administrative and judicial matters. This study looks at the challenges which surround the application of the right to free elections, focusing on electoral rights in national political discourse, and the development of the ECtHR's enhanced role in protecting electoral rights in Europe. It draws conclusions as to the relationships between the development of an effective protection of electoral rights and the resultant limitations to the State sovereignty.