L'action disciplinaire dans la fonction publique territoriale en Thaïlande est intéressante car plusieurs problèmes apparaissent ainsi que de nombreux contentieux administratifs en matière de procédure. Les problèmes dans la procédure disciplinaire sont nombreux. A titre d’exemple, les multiples obstacles s'opposant à la reconnaissance de l'existence de la notion de faute disciplinaire ; la consistance des textes, le secret de la décision disciplinaire, l’absence de la compréhension de la procédure disciplinaire par l’autorité territoriale, faisant ainsi l’objet d’irrégularité et illégalité dans l’action disciplinaire, enfin, les droits et les libertés de l’agent local sont souvent violés. Cette étude s'intéresse d'abord à l'ensemble des théories, qui domine dans le contentieux disciplinaire de la fonction publique territoriale en Thaïlande. Il conviendra ensuite de s’intéresser à la question du régime disciplinaire, ce qui permettra d'analyser la différence fondamentale entre régime thaï et régime français. / Disciplinary action in civil service of local governments in Thailand is interesting because it has a bunch of problems to be resolved. In addition, there is administrative litigation, especially disciplinary procedure. For instance, the problems about disciplinary procedure are the obstacles in recognition of existence of the concept of disciplinary offence, the consistency (formation) of text, the secret of the disciplinary decision, the lack of understanding in disciplinary procedure of the territorial authority that causes the irregularity and illegality of disciplinary action, the right and freedom of local servant which are frequently violated. This study primarily focuses on all theories dominating the disciplinary litigation in the civil service of local governments in Thailand. Then, the study will answer the question regarding the issue of the disciplinary regimes, which will be able to analyze the fundamental difference between the Thai regimes and French regimes.

Lorsque les fonctionnaires adoptent des comportements fautifs, qui entravent le bon déroulement des missions publiques, l’Administration est en droit d’exercer une action disciplinaire à leur encontre. Par ce biais, l’Administration contrôle, compense ou neutralise les déviances risquant de nuire à l’action publique et à son image. En toute logique, les modalités d’exercice des pouvoirs disciplinaires varient selon les États, conformément aux dispositions propres à chaque fonction publique. Il est rare de trouver une conformité absolue entre les divers régimes disciplinaires. L’objet de la présente thèse est de comparer et d’identifier les caractéristiques propres à l’action disciplinaire applicable dans la fonction publique en France et au Liban, en faisant un rapprochement entre cette dernière action et l’action pénale. Il s’agit ainsi d’observer dans quelle mesure les principes généraux régissant l’action pénale peuvent fournir des éléments de perfectionnement du régime disciplinaire, que ce soit français ou libanais, en le rendant plus équitable. / When public civil servants engage in misconduct, which hinders the proper conduct of public duties, the Administration is entitled to exercise disciplinary action against them. In this way, the Administration controls, compensates or neutralizes the deviations likely to harm the public action and its image. Logically, the procedures for the exercise of disciplinary powers vary according to the state, in accordance with the provisions of each civil service. It is rare to find absolute conformity between the various disciplinary systems. The purpose of this thesis is to compare and identify the characteristics of the disciplinary action applicable in the civil service in France and Lebanon, bringing the latter action closer to criminal action. It is thus necessary to observe to what extent the general principles governing criminal prosecution can provide elements for the improvement of the disciplinary system, whether French or Lebanese, by making it more equitable.