La libération complète des mouvements de capitaux, devenue tangible depuis le 1er juillet 1990, autorise les ressortissants d'un EM à placer leur épargne dans un autre EM sans aucun obstacle. En l'absence de réglementation européenne, les EM ont toute latitude pour adopter toutes les règles qu'ils jugent nécessaires et souhaitables pour « appâter » les contribuables. Dès lors, les finalités recherchées par la libre circulation des capitaux ne sont pas nécessairement celles produites : certains contribuables sont tentés de placer leurs actifs non pas selon des particularités des différentes offres de placement, mais seulement pour éluder l'impôt. Dans ces conditions, l’assistance administrative « peut » permettre de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en accordant à une administration fiscale la possibilité de réaliser certains actes à l’extérieur de ses frontières nationales sans être entravée par les limites qu’impose la souveraineté d'autres Etats. Toutefois, une question subsiste : l’assistance ainsi accordée repose-t-elle sur une obligation consentie ou sur une obligation imposée ? De cette réponse procède l’efficacité de la procédure d’entraide administrative. En effet, l’intensité de l’assistance administrative dépend des moyens mis en oeuvre pour sa réalisation. Ainsi, le mécanisme d’assistance administrative de l’UE se caractérise, dans sa forme, par une adjonction d’exceptions, de restrictions et de toutes sortes de limitations à l’application des différentes mesures. Ainsi, tantôt dans leur totalité, tantôt sur des dispositions particulières, ces mesures ont été amputées de leur substance. Dès lors, les causes de refus sont multiples et parfois discrétionnaires. Aujourd’hui, on se retrouve avec des textes qui éclairent davantage sur ce qu’ils ne font pas que sur ce qu’ils font. En définitive, les dispositions de l’assistance administrative de l’UE laissent beaucoup à désirer : les mesures qu’elles ne proposent pas sont bien plus nombreuses et bien plus importantes que celles qu’elles préconisent. En réalité, ces dispositions servent surtout d’instrument de coordination et non un outil de coopération ou de rapprochement des législations. En sommes, si l’assistance administrative en droit européen « fait souvent double emploi avec les conventions fiscales internationales », elle n’impose pas aux EM un dispositif plus contraignant. Dans ces conditions, on est en droit de se demander si en l’état de la construction européenne, il est judicieux de garder un dispositif qui ne se démarque pas du droit conventionnel ? C’est ainsi qu’à défaut d’une intégration positive juridique qui renforcerait l’efficacité du mécanisme d’assistance administrative de l’UE, il pourrait être envisagé d’autres voies pour en optimiser le fonctionnement : une européanisation du modèle d’assistance OCDE. / The administrative assistance, in tax matters, in the European Union

Tax authorities are increasingly relying on mutual cooperation with their foreign peers to enforce more effectively their internal tax laws. After the banking scandals of 2008 and the subsequent global financial crisis, the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for TaxPurposes has proposed the exchange of information upon request as the fiscal transparency standard. However, some measures adopted by the European Union, previous initiatives from the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) and, above all, the introduction of the Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) by the United States in 2010 have promoted the need to adopt the automatic exchange of information as the new fiscal transparency standard. Automatic exchange of information allows home countries to verify whether their taxpayers have correctly included foreign income, allowing tax authorities to have early warning of possible noncompliance cases. In February 2014, the OECD published its proposal for a new global model of automatic exchange of financial account information. The new global model contains the necessary legal instruments and due diligence and reporting procedures, mainly for financial institutions. / Las autoridades tributarias dependen cada vez más de la cooperación con sus contrapartes extranjeras para administrar más eficazmente sus leyes tributarias nacionales. Luego de los escándalos bancarios de 2008y la crisis financiera global posterior, el Foro Global sobre Transparencia e Intercambio de Información Tributaria ha impulsado el intercambio de información a requerimiento como el estándar internacional en materia de transparencia fiscal. Sin embargo, algunas medidas adoptadas por la UniónEuropea, iniciativas previas de la Organización para la Cooperación y Desarrollo Económicos (OCDE) y, sobre todo, la introducción en 2010 del«Foreign Account Tax Compliance Act» (Fatca) de los Estados Unidos han promovido la necesidad de adoptar el intercambio automático de informacióncomo nuevo estándar de transparencia fiscal internacional. El intercambio automático de información le permite a las jurisdicciones de la residencia verificar si sus contribuyentes han incluido correctamente las rentas obtenidas en el exterior, permitiéndole a las autoridades tributarias contar con alertas tempranas de posibles casos de incumplimiento. En febrero de 2014, la OCDE publicó su propuesta para un nuevo modelo global de intercambio automático de información aplicable a las cuentas mantenidas en entidades financieras. El nuevo modelo global contiene los instrumentos legales necesarios y los procedimientos de debida diligencia y reporte principalmente para las instituciones financieras.