Quoique le droit de manifester semble acquis au Canada depuis un certain temps, l’exercice de ce droit demeure précaire. Considérant la fréquence des arrestations de masse au Canada, une réflexion s’impose sur la conformité de telles interventions avec les droits et libertés de la personne prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés. En précisant l’étendue de cette protection, il serait possible de tracer une limite pour mieux encadrer les arrestations de masse. Le développement du droit de manifester au Canada depuis l'adoption de la Charte canadienne sera abordé pour démontrer comment la manifestation a historiquement bénéficié d’une protection en vertu de l’al. 2 b) de la Charte canadienne, qui garantit la liberté d'expression. Partant de la prémisse que cette protection lui est mal adaptée, l’hypothèse sera avancée que le rattachement du droit de manifester à la liberté de réunion pacifique prévue à l’al. 2 c) de la Charte permettrait aux tribunaux de développer une protection qui y serait mieux adaptée. Après avoir établi la protection dont devrait bénéficier le droit de manifester au Canada, nous porterons notre attention sur les dispositions du Code criminel qui permettent les arrestations de masse. Il sera conclu que ces dispositions du Code criminel violent la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique et que l’utilisation d’arrestations de masse devrait être circonscrite aux cas les plus manifestes, soit ceux où il y a de la violence ou un danger réel de violence. Finalement, une réflexion sera effectuée quant à la possibilité d’appliquer l’article premier de la Charte pour préserver les dispositions du Code criminel qui permettent ces arrestations de masse. Considérant l’importance politique que devrait revêtir le droit de manifester, il sera conclu que ces dispositions ne devraient pas être sauvegardées par l’article premier. / While the right to protest may appear as a right acquired in Canadian law for some time, its exercise is precarious. Considering the frequency of mass arrests in Canada, how can such actions by the state be reconciled with the rights and freedoms guaranteed by the CanadianCharter of Human Rights? Determining the contours of the right to protest will allow us to better understand how mass arrests are to be regulated under the law. In this thesis, I analyze the evolution of the right to protest in Canada since the adoption of the Canadian Charter and examine how protesting historically fell under article 2b) of the Charter of Rights and Freedoms,which protects freedom of expression. Starting from the premise that the right to protest is not sufficiently protected under article 2 b) as a form of expression, I argue that including the right to protest under section 2 c) of the Charter’s right to peaceful assembly would allow courts to more effectively protect the right to protest. Following a discussion of how the right to protest should be safeguarded in Canadian law, this thesis then examines the sections of the Criminal Code that allow for mass arrests. I conclude that these provisions of theCriminal Code infringe on the right to peaceful assembly as well as freedom of expression and that the use of mass arrests should be limited to the most manifest cases, namely those where there is violence, or a real risk of violence. Finally, this thesis discusses whether article 1 of the Charter could be applied to protect the provisions of the Criminal Code that allow for mass arrests. Considering the political importance of the right to protest, this thesis concludes that these cannot be considered a reasonable limit to the Charter under article 1.

Mémoire présenté en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada, Maître en droit (LL. M.) et Université des science sociales Toulouse IToulouse, France, Master (M.). / La présente étude comparée s'intéresse à l'arrestation, et l'éventuelle remise en liberté de l'individu, pratiquées en France et au Canada. L'arrestation constitue une étape cruciale dans le processus pénal dont la définition et les règles demeurent pourtant méconnues. Faisant l'objet d'une réglementation diverse et d'une jurisprudence éparse, elle constitue le fondement de multiples actes parmi les plus attentatoires aux libertés individuelles. Auparavant, cette dernière était souvent sujette à des abus et à l'arbitraire des autorités, reposant davantage sur des considérations subjectives que sur des critères juridique. Toutefois, en France comme au Canada, les réformes législatives ainsi que les décisions judiciaires ont conduit à encadrer le pouvoir discrétionnaire de l'État dans l'accomplissement de cet acte. L'étude approfondie de l'arrestation conduit à un constat majeur : elle est difficilement définissable, que l'on se trouve en France ou au Canada. En effet, elle a tendance à se confondre avec d'autres actes subséquents, particulièrement la détention. Si la première s'exécute en un instant, elle se poursuit généralement par la seconde. Ce lien se retrouve également dans les textes internes comme internationaux protégeant le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement. Il apparaît alors essentiel d'étudier la notion d'arrestation afin de délimiter et cerner véritablement cet instant si particulier. Il ne sera pas question, au sein de ce mémoire, de se focaliser uniquement sur l'appréhension de la notion d'arrestation. En effet, dans une perspective de droit comparé, seront abordés les origines et les conséquences de cette dernière, en particulier concernant les droits des personnes arrêtées mais également leur éventuelle remise en liberté. Néanmoins, il n'aura pas vocation à s'intéresser en profondeur aux autres actes d'enquête, qui peuvent également être attentatoires aux droits et libertés des individus. En effet, l'étude de la garde à vue, de la détention, tout comme l'étude des autres actes d'enquête ne constitue pas le centre de cette étude. Également, seule l'étude de l'arrestation en France et au Canada sera abordée, notamment dans les pratiques actuelles, même si quelques retours dans le temps seront possibles afin de mieux cerner cet acte d'enquête très spécifique. / This comparative study focuses on the arrest and the potential release of an individual practiced in France and Canada. The arrest is a crucial step in the criminal process of which its definition and rules remain unknown. It constitutes the basis of many acts among the most detrimental to individual freedoms. In the past, arrests were often abused and arbitrary by the police because it laid more on subjective considerations than on legal criterion. However, legislative reforms and judicial decisions led to frame the State discretionary power both in France and in Canada about this matter. The in-depth study of arrest leads to a major finding: it is laborious to find a clear definition. Indeed, it tends to be mistaken by other subsequent acts, particularly the detention. If the first runs in an instant, it generally continues with the second. This link is also found in domestic and international texts protecting the right not to be arbitrarily arrested or detained. Therefore, it seems essential to study the notion of arrest to delimit and truly define this special moment. This dissertation will not only focus on the notion of arrest. Indeed, the origins and consequences of the latter will be discussed from a comparative law perspective, particularly concerning the rights of those arrested but also their possible release. Nevertheless, it will not be intended to take an in-depth look at other investigative acts, which can also be detrimental to the rights and freedoms of individuals. Indeed, the study of police custody, detention, just like the study of other acts of investigation does not constitute the center of this study. Also, only the study of arrest in France and Canada will be addressed, particularly in current practices, even if some backtracking will be possible to better understand this very specific act of investigation. Indeed, my introduction will highlight the practice of this act from the Middle Ages to our days.