Les contrats publics ont pour finalité l’intérêt public. Les auteurs s’entendent sur ce principe et les tribunaux ne cessent de le rappeler. Pourtant, aucun texte de loi ayant pour vocation de régir l’exercice du pouvoir contractuel de l’État ne nous renseigne sur ce que signifie l’intérêt public. C’est ce silence de la loi, conjugué au contexte social des dernières années - qui a ébranlé toute certitude vis-à-vis du fonctionnement adéquat de notre système d’attribution des contrats publics - qui est à l’origine de cette thèse. Nous avons donc entrepris d’examiner le cadre normatif qui régit l’exercice du pouvoir contractuel de l’État pour voir si une conception particulière de l’intérêt public s’en dégageait. Nous avons alors découvert que les règles qui gouvernent les contrats publics sont influencées par une variable qui compte plus que toutes les autres : le coût. Cette variable occupe une place si importante dans l’encadrement normatif des contrats publics qu’il ne nous paraît pas exagéré d’avancer que la notion même d’intérêt public se confond désormais avec l’exigence budgétaire du projet public. Les contrats publics sont dominés par des règles comptables auxquelles est subordonnée la véritable question de l’intérêt public. Cette conclusion commande de réfléchir à une façon de refonder l’intérêt public. Pourquoi ? Parce que l’aspect budgétaire ne constitue que l’une des dimensions de l’intérêt public et non pas l’intérêt public en tant que tel. Il est même possible d’envisager que dans certains cas, l’aspect budgétaire n’ait aucune valeur en regard de l’intérêt public. C’est le caractère polymorphe de l’intérêt public, le fait qu’il s’agit d’une notion perméable capable de baliser l’exercice des pouvoirs publics en fonction de ce qui est légitime dans chaque cas d’espèce qui en fait toute la valeur. Réduire l’intérêt public à une seule de ses dimensions, qu’il s’agisse du budget, de l’esthétique, de la durabilité ou de l’échéancier, n’est pas souhaitable, car c’est faire fi de l’ensemble des besoins et aspirations qui peuvent être pertinentes aux yeux du public dans un contexte donné. Alors que le pouvoir contractuel de l’État est censé servir l’intérêt public, les citoyens – qui sont dans les faits les principaux bénéficiaires des projets et ceux à qui appartient en principe la définition du contenu de l’intérêt public – sont complètement exclus du processus qui mène à la réalisation d’un projet public. Le cadre normatif présume que leur intérêt sera satisfait grâce à la IV concurrence que se livrent des entrepreneurs désireux de participer aux projets publics et qui sont par le fait même appelés à donner le meilleur de ce qu’ils ont à offrir. L’on présume également que l’Administration publique est en mesure de s’assurer que les projets, au stade de leur conception, de leur exécution et de leur évaluation, répondent aux attentes de la communauté qui en a besoin. Or, la rationalité budgétaire qui anime le droit des contrats publics est loin de garantir que les projets qui en font l’objet répondront aux attentes complexes, contextuelles et plurielles du public. La refondation à envisager implique de recentrer l’exercice du pouvoir contractuel sur la satisfaction de l’intérêt public conçu comme cadre de légitimité capable d’intégrer les points de vue de tous les acteurs sociaux concernés. Cette refondation implique également de faire réapparaitre le public dans un processus qui vise précisément à satisfaire son intérêt. Le concept de démocratie administrative, tel qu’il est envisagé en droit administratif, vise à revoir la relation entre les citoyens et l’Administration publique à l’aune de l’idéal démocratique. Les principes qui sous-tendent le concept de démocratie administrative et les dispositifs démocratiques qu’il suppose, sont particulièrement propices pour répondre aux lacunes qui caractérisent le modèle actuel. D’une part, il remet le citoyen au cœur des projets publics qui lui sont destinés. Ensuite, il permet de repenser l’intérêt public au cas par cas, en fonction de ce qui est légitime dans chaque contexte donné. Il extirpe ainsi le pouvoir contractuel de l’État de l’emprise de toute conception unidimensionnelle.

Dans plusieurs juridictions comme le Québec, la vie privée est considérée comme un droit humain fondamental. Toutefois, la portée de ce droit est complexe et elle varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment sociaux et technologiques. Ainsi, au cours des dernières décennies, le concept de vie privée a connu d’importants changements, notamment avec l’avènement d’Internet, qui rejoint désormais des milliards d’utilisateurs à travers le globe. Avec la convergence des nouvelles technologies, les organisations privées et publiques détiennent de plus en plus d’information sur les individus. Il est désormais possible de suivre tous les déplacements, les comportements et les préférences d’une personne, bien souvent à son insu. L’intelligence artificielle, qui se nourrit de ces données, a pour sa part conduit à de nouvelles façons d’analyser rapidement des masses d’information sous diverses formes et même d’inférer de nouveaux renseignements encore plus sensibles. Ainsi, les données massives et les puissantes capacités de corrélation des outils d’intelligence artificielle remettent en cause la frontière entre la vie privée et la vie publique. L’objectif de ce mémoire est donc d’abord de comprendre l’incidence que l’intelligence artificielle peut avoir sur la vie privée. Il s’agira ensuite d’exposer les raisons pour lesquelles nous sommes d’avis que le modèle de protection privilégié par le législateur québécois, basé sur la protection des renseignements personnels, s’avère insuffisant pour protéger la vie privée au sens large du terme. Puis, nous analyserons les avenues législatives potentielles afin de garantir la protection de ce droit. / In several jurisdictions such as Quebec, privacy is considered a fundamental human right. However, the scope of this right is complex and varies according to several factors, including social and technological ones. Thus, in recent decades, the concept of privacy has undergone significant changes, particularly with the advent of the Internet, which now reaches billions of users across the globe. With the convergence of new technologies, private and public organizations hold more and more information about individuals. It is now possible to follow all the movements, behaviors and preferences of a person, often without this person’s knowledge. Artificial intelligence, which feeds on data, has for its part led to new ways of rapidly analyzing masses of information in various forms and even inferring new, even more sensitive information. Thus, massive data and the powerful correlation capabilities of artificial intelligence tools challenge the boundary between private life and public life. Therefore, this thesis aims to understand the impact that artificial intelligence can have on privacy. We will then present the reasons why, in our opinion, the protection model favored by the Quebec legislator, based on the protection of personal information, is insufficient to protect privacy in the broad sense of the term. Finally, we will analyze the potential legislative avenues to guarantee the protection of this right.