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Pour une constitutionnalisation du droit à la sécession au CanadaCloutier, Alexandre 08 1900 (has links)
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit, option recherche (LL.M.)" / En imposant une obligation constitutionnelle de négocier aux autres parties de la
fédération, les juges de la Cour suprême dans le Renvoi sur la sécession rendent légitimes les
aspirations des souverainistes québécois. Le processus menant à l'obligation constitutionnelle de
négocier souffre toutefois d'imprécision et est à l'origine de la situation juridique contradictoire
actuelle. La doctrine est divisée sur la signification des expressions «acteurs politiques»,
«question claire» et «majorité claire» et l'ambiguïté de ces expressions a permis aux partis
politiques au pouvoir de justifier leur loi respective portant sur la sécession du Québec. Les deux
lois en vigueur, la Loi sur les droits fondamentaux et la Loi sur la clarté, sont à des pôles
opposés sur des sujets aussi importants que la formulation de la question et la majorité requise.
Chacune des législatures a procédé unilatéralement sans se soucier de créer un cadre juridique
cohérent.
Les représentants élus devraient envisager la constitutionnalisation des règles menant à la
sécession d'une province comme voie de solution pour régler l'impasse juridique actuelle. Le
Canada ne serait pas le premier pays à prévoir de telles règles dans sa Constitution. / By imposing a constitutional obligation to negotiate to aIl parties of the federation, the
Supreme Court of Canada in the Secession Reference legitimizes the aspirations of Quebec's
sovereignist movement. However, the Supreme Court's ambiguity, in regards to the process
leading up to the constitutional obligation to negotiate, is the cause of the current juridical
debate. The doctrine is divided on the meaning of the expressions "political actors", "clear
question" and "clear majority" and the lack of precision of these expressions allows the political
parties in power to justify their respective laws on Quebec secession. The two laws in force, an
Act respecting the exercise of the fundamental rights and prerogatives of the Quebec people and
the Quebec State and the Clarity Act, are at polar opposites on issues as important as the
formulation of the question and the required majority. Both legislatures have proceeded
unilaterally without any concem in creating a coherent juridical framework.
Elected representatives should consider the constitutionalisation of the mIes leading to
secession as a solution to solve the current juridical deadlock. Canada would not be the first
country to provide such provisions in its Constitution.
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Pour une constitutionnalisation du droit à la sécession au CanadaCloutier, Alexandre 08 1900 (has links)
En imposant une obligation constitutionnelle de négocier aux autres parties de la
fédération, les juges de la Cour suprême dans le Renvoi sur la sécession rendent légitimes les
aspirations des souverainistes québécois. Le processus menant à l'obligation constitutionnelle de
négocier souffre toutefois d'imprécision et est à l'origine de la situation juridique contradictoire
actuelle. La doctrine est divisée sur la signification des expressions «acteurs politiques»,
«question claire» et «majorité claire» et l'ambiguïté de ces expressions a permis aux partis
politiques au pouvoir de justifier leur loi respective portant sur la sécession du Québec. Les deux
lois en vigueur, la Loi sur les droits fondamentaux et la Loi sur la clarté, sont à des pôles
opposés sur des sujets aussi importants que la formulation de la question et la majorité requise.
Chacune des législatures a procédé unilatéralement sans se soucier de créer un cadre juridique
cohérent.
Les représentants élus devraient envisager la constitutionnalisation des règles menant à la
sécession d'une province comme voie de solution pour régler l'impasse juridique actuelle. Le
Canada ne serait pas le premier pays à prévoir de telles règles dans sa Constitution. / By imposing a constitutional obligation to negotiate to aIl parties of the federation, the
Supreme Court of Canada in the Secession Reference legitimizes the aspirations of Quebec's
sovereignist movement. However, the Supreme Court's ambiguity, in regards to the process
leading up to the constitutional obligation to negotiate, is the cause of the current juridical
debate. The doctrine is divided on the meaning of the expressions "political actors", "clear
question" and "clear majority" and the lack of precision of these expressions allows the political
parties in power to justify their respective laws on Quebec secession. The two laws in force, an
Act respecting the exercise of the fundamental rights and prerogatives of the Quebec people and
the Quebec State and the Clarity Act, are at polar opposites on issues as important as the
formulation of the question and the required majority. Both legislatures have proceeded
unilaterally without any concem in creating a coherent juridical framework.
Elected representatives should consider the constitutionalisation of the mIes leading to
secession as a solution to solve the current juridical deadlock. Canada would not be the first
country to provide such provisions in its Constitution. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit, option recherche (LL.M.)"
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