• Refine Query
  • Source
  • Publication year
  • to
  • Language
  • 10
  • 1
  • Tagged with
  • 11
  • 11
  • 11
  • 9
  • 8
  • 7
  • 5
  • 5
  • 4
  • 4
  • 4
  • 4
  • 4
  • 3
  • 3
  • About
  • The Global ETD Search service is a free service for researchers to find electronic theses and dissertations. This service is provided by the Networked Digital Library of Theses and Dissertations.
    Our metadata is collected from universities around the world. If you manage a university/consortium/country archive and want to be added, details can be found on the NDLTD website.
11

Le développement des produits différenciés comme élément d'une nouvelle politique agricole du Québec : l'apport potentiel de la loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Verdon-Ricard, Marie-Pierre 16 April 2018 (has links)
La Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Québec (CAAAQ) qui a eu pour mandat de dresser un diagnostic de la crise affectant le secteur agricole du Québec et ses défis à venir souligna, dans son rapport final déposé en février 2008, le besoin d'ouvrir les cadres réglementaires québécois en place afin que ceux-ci favorisent davantage le développement de produits de niche et du terroir, de même que ceux issus de la production biologique. Nous tenterons de voir si la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, en permettant la certification d'aliments et produits différenciés du Québec, pourrait être un outil juridique du gouvernement québécois qui, conformément au droit international économique de l 'OMC, contribuerait à installer la vision d'avenir du secteur agricole et agroalimentaire québécois dégagée par la CAAAQ.

Page generated in 0.1091 seconds