Texte remanié de: Mémoire de Master 2--Droit--Aix-Marseille. / En appendice, table des textes législatifs et réglementaires. Bibliogr. p. 282-325. Index.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit privé--Cergy-Pontoise, 2007. / Bibliogr. p. 435-466. Index.

Texte remanié de: Dissertation--Katholisch-Theologische Fakultät--Bochum--Ruhr-Universität, 1999. / Bibliogr. p. 379-395.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit pénal. / Bibliogr. p. 367-372.

Reproduction de : Thèse doctorat : Sciences juridiques : Lyon : 1929. / Titre provenant de l'écran-titre. Notes bibliogr. Bibliogr. p. [5]-7.

Thèse (LL.M.)--Université Laval, 1996. / Bibliogr.: f. i-xix. Publié aussi en version électronique.

Vous souvenez-vous de la dernière fois où vous avez lu les conditions d’utilisations d’un site web? Statistiquement c’est fort peu probable. Pourquoi? Parce qu’une majorité de gens ne lisent pas les conditions d’utilisation des sites et des politiques de confidentialité. Cette étude se propose d’analyser le cadre juridique de ce phénomène. Dès lors que l’on utilise un site de réseautage social, nos données personnelles sont captées par le site. Nous ne le savons peut-être pas mais nous avons consenti à ce traitement. La notion de consentement fait l’objet d’une définition rigoureuse dans les lois françaises et canadiennes de protections des données personnelles. Cette étude va suivre la mise en oeuvre des règles de consentement dans le contexte des sites de réseautage. Cette analyse permettra de déterminer si les informations fournies par les sites de réseautage social sont conformes aux exigences de la loi. En cas de défaillance des sites de réseautage, des solutions plus adéquates seront présentées.

Si la lutte contre les violences sexuelles d'une part, et la garantie de l'autonomie personnelle des individus d'autre part, sont des thématiques en apparence différentes, elles sont pourtant reliées par la notion même de consentement. Alors, étant donné que le consentement n'a pas les mêmes conséquences en fonction de la forme qu'il revêt, en l'occurrence, une forme négative dans la lutte contre les violences sexuelles et une forme positive dans la garantie de l'autonomie personnelle, il nous est intéressant d'en étudier les frontières afin de savoir ce qui peut faire l'objet d'un consentement valide et ce qui ne le peut pas. Dès lors, comment pouvons-nous consentir à des activités sexuelles? À quelles pratiques sexuelles pouvons-nous consentir? Et enfin, qui peut y consentir? L'analyse comparée entre le droit pénal français et le droit criminel canadien est concluante sur le sujet. Si le combat contre les préjugés sexistes a été différemment mené par les deux États, dans le sens où le législateur français a privilégié une analyse objective du consentement et son homologue canadien une analyse subjective, ils se rejoignent dans la pratique pour tenter d'assurer à la victime une protection d'ampleur en conformité avec la lutte contre les violences sexuelles. Toutefois, pour protéger davantage l'intégrité physique des victimes, la notion de consentement présente également des limites dans sa forme positive, notamment en matière de pratiques sadomasochistes et en matière de pratiques sexuelles impliquant un mineur. En définitive, l'étude de la notion de consentement sexuel dans le domaine du droit pénal vise à apprécier si les limites du consentement découlent d'un équilibre suffisant entre la protection de l'intégrité physique des victimes et la garantie de l'autonomie personnelle des participants consentants.

Ce mémoire explicite la triple interaction lors d'un appel d'offres public soumis à la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après « LCOP ») entre le dol par réticence, l'obligation de renseignement qui a été reconnue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bail c. Banque de Montréal et celle des divers règlements de la LCOP. Cela nous permet de déterminer l'étendue de l'obligation de renseignement d'un organisme public québécois lorsqu'il émet un appel d'offres public soumis à la LCOP. Afin de dégager les éléments à la base de l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail et du dol par réticence, nous effectuons dans le premier chapitre une étude historique de ce dol et de la bonne foi dont découle cette obligation. Elle nous permet de dégager la structure de ces notions. Dans le second chapitre, nous qualifions l'interaction entre le dol par réticence et l'obligation de renseignement. Pour cela, nous clarifions la preuve que nécessite de faire un dol par réticence. Nous critiquons la tendance majoritaire de la doctrine et de la jurisprudence québécoise qui impose à la victime d'un dol par réticence une obligation de se renseigner. Nous établissons qu'exiger de remplir une telle obligation est contraire à la volonté du législateur et à la nature duale du dol. Cela nous permet finalement de conclure qu'il existe une relation complémentaire entre le dol par réticence et l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail. Dans le troisième chapitre, nous établissons à l'aide de la typologie de l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail, de celle qui découle du dol par réticence ainsi que de celle des règlements de la LCOP, la complémentarité entre les deux premières obligations et la dernière. Nous dégageons ainsi l'existence d'une obligation informationnelle substantielle qui doit mettre en garde tout organisme public qui émet un appel d'offres public soumis à la LCOP.