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Les lois provinciales sur les référendums constitutionnels obligatoires : un outil juridiquement possible, mais dont les effets compliquent la modification de la constitution canadienneBoutin, Stéphanie 23 April 2018 (has links)
L’objet de ce mémoire est de démontrer que les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique rendant la tenue d’un référendum obligatoire avant l’adoption d’une modification constitutionnelle par une province ne contreviennent pas aux procédures formelles de modification prévues à la Constitution. Le référendum est compatible avec la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 et avec les exigences du fédéralisme et de la démocratie parlementaire. En plus d’être conforme à la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982, les lois exigeant un référendum avant l’adoption d’une résolution modifiant la Constitution ont l’avantage de démocratiser l’exercice du pouvoir constituant. Toutefois, de par la manière dont le référendum constitutionnel a été légalement introduit, celui-ci ajoute une dose considérable de rigidité au processus de modification constitutionnelle en venant y ajouter une étape supplémentaire à satisfaire. / The purpose of this paper is to demonstrate that statutes of Alberta and British Columbia requiring the holding of an obligatory referendum before the adoption of a constitutional amendment by a province do not contravene to formal procedures designed by the Constitution. The referendum is consistent with part V of the 1982 Constitutional Act and with requirements of federalism and parliamentary democracy. In addition to be consistent with part V of the 1982 Constitutional Act, statutes requiring a referendum before the adoption of a resolution modifying the Constitution have the benefit to democratize the exercice of the constituent power. However, by the manner in which the constitutional referendum had been legally introduced, this one adds a serious amount of rigidity to the constitutional amending procedure by adding one more step to fulfil.
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