Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2013-2014. / Les obstacles aux grandes modifications constitutionnelles poussent de plus en plus les acteurs politiques à préférer l’unilatéralisme au multilatéralisme en privilégiant la voie de la modification unilatérale et de la para-constitutionnalité. Dans cette perspective, ce mémoire analyse dans quelle mesure le Parlement fédéral peut faire évoluer certains aspects du Sénat, en proposant et en appliquant une grille d’analyse permettant d'envisager les réformes que ce dernier peut mener seul, en marge des procédures multilatérales de modification constitutionnelle. En plus d'aborder la procédure de modification et les réformes institutionnelles, cette étude traite du statut et de la hiérarchie des normes constitutionnelles qui sont visées par ces réformes. Elle permet d'envisager les questions qui pourraient faire l'objet de décisions judiciaires dans les prochaines années, que ce soit pour la réforme du Sénat, mais plus largement pour les situations impliquant la délimitation du pouvoir constituant unilatéral du Parlement fédéral ou des assemblées législatives provinciales. / The obstacles facing great constitutional reforms increasingly push political actors to prefer unilateralism over multilateralism by way of privileging both the path of unilateral modification and para-constitutionality. Accordingly, this paper analyses the extent to which the federal Parliament can alter certain aspects of the Senate, by proposing and applying an analytical framework for assessing the reforms that the latter may make without the use of multilateral procedures for constitutional amendment This study not only addresses the modification procedure and institutional reforms but also deals with the status and the hierarchy of the constitutional norms being aimed by these reforms. It takes into consideration the questions which could become subject of judicial decisions in the years to come, whether it be for the reform of the Senate or more broadly for situations involving the delimitation of the unilateral constituent power of the federal Parliament and provincial legislatures.

Le 17 avril 1982, le système politique canadien, qui prenait racine dans les doctrines du parlementarisme classique anglais, s’est vu bouleversé par des changements constitutionnels d’envergure. En effet, la constitutionnalisation du droit effectuée en 1982 – par l’entremise de l’enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés – a eu pour effet d’octroyer au pouvoir judiciaire un accroissement de sa prérogative constitutionnelle de révision judiciaire des lois donnant cours, selon certains, à la judiciarisation du politique au Canada. Cette problématique a fait l’objet de nombreuses recherches menées par des juristes et des politologues, tout particulièrement. Ce faisant, ces auteurs ont élaboré des théories constitutionnelles variées qui ont toutes comme objectif singulier de rendre compte de cette judiciarisation du politique. À ce titre, les théories émanant du corpus documentaire étudié sont celles : (1) de la critique de la Charte, (2) du dialogue, (3) de l’interprétation constitutionnelle coordonnée et, enfin, (4) du comportement stratégique du pouvoir judiciaire.

Avant le rapatriement constitutionnel de 1982, existait-il une coutume constitutionnelle nécessitant l’accord unanime des provinces pour modifier la Constitution ? Après avoir analysé les éléments constitutifs permettant la reconnaissance d’une coutume en tant que source de droit au niveau international et dans les États de common law, l’auteur établit, dans une perspective historique, politique et juridique, les caractéristiques qui permettent d’utiliser cette norme juridique dans le contexte canadien. Bien que la coutume constitutionnelle n’ait pas été plaidée devant les tribunaux canadiens au moment du rapatriement, l’analyse des modifications constitutionnelles depuis la naissance de la fédération, à la lumière des éléments constitutifs de cette source de droit, permet de croire que l’accord unanime des provinces était nécessaire pour modifier la Constitution. Cette analyse s’avère encore plus crédible lorsqu’elle est confrontée à l’avis des juges majoritaires de la Cour suprême du Canada rendu à l’aube du rapatriement dans le Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution. Quelque 30 ans plus tard, une question subsiste. Serait-il toujours possible de reconnaître cette coutume afin de préserver le caractère inclusif de la Constitution ainsi que le désir commun des provinces de contracter une union fédérale comme cela avait été établi en 1867 ? / Before the constitutional patriation in 1982, was there a constitutional custom requiring the unanimous assent of the provinces to amend the Constitution ? After analysing the constitutive elements that identify a custom as a source of law at the international level and in common law jurisdictions, the author establishes the features that allow this legal approach to be used in the Canadian context, from a historical, political and legal standpoint. Despite the fact that constitutional custom was not pleaded before the Canadian courts when the Constitution was patriated, an analysis of constitutional amendments since Confederation, in light of the constitutive elements of the legal rule, suggests that unanimous agreement from the provinces was necessary to amend the Constitution. This analysis gains even more credibility from the majority decision of the Supreme Court immediately prior to patriation in Re: Resolution to amend the Constitution. Some 30 years later, a question remains. Should it still be possible to recognize this custom to preserve the inclusive nature of the Constitution along with the shared desire of the provinces to contract a federal union, as established in 1867 ?

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université catholique de Louvain, Louvain-la-Neuve,Belgique / La présente thèse de doctorat porte sur la révision constitutionnelle dans les sociétés fragmentées. Elle ambitionne d’analyser et de comparer de quelle manière sont aménagées les procédures de révision constitutionnelle dans les États qui sont aux prises avec d’importants clivages linguistiques, ethniques ou religieux. Pour analyser cette problématique, nous mobilisons le cadre théorique du fédéralisme consociatif. Ce dernier est une articulation particulière du principe fédératif qui prend forme dans le respect des enseignements et des postulats du consociationalisme (ou démocratie consociative). Le fédéralisme consociatif est particulièrement pertinent pour étudier les procédures de révision constitutionnelle dans les sociétés fragmentées, puisqu’il recommande un ensemble d’arrangements institutionnels et de propositions normatives qui ont pour vocation de faciliter l’atteinte et le maintien de la stabilité politique dans un État marqué par d’importants clivages. Entre autres choses, le fédéralisme consociatif propose, comme principal postulat normatif, que les élites politiques des différents segments de la population sont plus susceptibles d’établir les consensus nécessaires à la conduite des affaires de l’État que ne l’est la population de ces mêmes groupes. Cette proposition est au cœur de notre démonstration, qui cherche à établir dans quelle mesure le rôle et l’influence des élites politiques sont un moteur de consensus lors du processus constituant, de même que de quelle manière les procédures de révision intégrant le peuple peuvent se faire en évitant d’exacerber les tensions entre les segments démotiques de la société. À partir d’une démarche comparative, nous étudions les processus constituants en place en Belgique, au Canada et en Suisse, tout en nous alimentant de certains autres systèmes. Nos résultats nous amènent à conclure qu’effectivement, la présence d’une grande coalition consociative est un important moteur de consensus, mais également que, parfois, les procédures de démocratie directe peuvent avoir pour effet d’accentuer la recherche de consensus entre élites, et donc de s’inscrire dans une dynamique consociative. Nous en venons donc à confirmer le postulat au fondement du consociationalisme, tout en le nuançant à certains égards. / This doctoral thesis focuses on constitutional change in divided societies. The aim is to analyse and compare how constitutional change processes are organized in states that are divided along linguistic, ethnic or religious lines. To analyse this problem, we mobilise the theoretical framework of consociational federalism. The latter is a particular articulation of the federal principle that takes shape in accordance with the teachings and postulates of consociationalism (or consociational democracy). Consociational federalism is particularly relevant to the study of constitutional chance processes in divided societies, since it recommends a set of institutional arrangements and normative proposals that are intended to facilitate the achievement and maintenance of political stability in states marked by important cleavages. Among other things, consociational federalism proposes, as its main normative premise, that political elites from the different segments of the population are more likely to build the consensus necessary for the conduct of state affairs than the population of those same groups. This proposition is central to our demonstration, which seeks to establish the extent to which the role and influence of political elites is a driver of consensus in the constituent process, as well as how people-inclusive constitutional change procedures can be achieved without exacerbating tensions between the demotic segments of a society. Using a comparative approach, we study the constituent processes in place in Belgium, Canada and Switzerland, while also drawing on some other systems. Our results lead us to conclude that the presence of a large consociational coalition is indeed an important driver of consensus, but also that, at times, direct democratic processes can have the effect of accentuating the search for consensus among political elites, and thus become part of a consociational dynamic. We therefore come to confirm the premise underlying consociationalism, while at the same time tempering it in certain respects