Une étude portant sur le contrôle des établissements de santé est indispensable eu égard aux nombreuses évolutions que celui-ci a connu. La singularité de leur activité de soins a permis d’introduire des procédés juridiques perturbant l’application des principes de droit public. La nécessité de maintenir un droit de regard sur l’ensemble des établissements de soins a favorisé le dépassement d’un contrôle fondé sur le critère organique pour introduire une nouvelle forme de contrôle reposant sur une approche essentiellement fonctionnelle du système de santé. Cette perception de l’offre de soins permet, d’une part, d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des établissements de santé et, d’autre part, de dépasser le clivage droit public - droit privé. En outre, l’étude abordée dans le cadre de ce travail permet de révéler que les conceptions traditionnelles du contrôle évoluent. Dès lors, ces dernières semblent s’étendre pour introduire subrepticement une nouvelle forme de contrôle d’inspiration anglo-saxonne fondée sur l’orientation. Cette technique émergente n’est pas sans conséquence puisqu’elle entraîne progressivement une remise en question de l’autonomie et des libertés reconnues aux établissements publics et privés de santé / A study about the regulation of the health facilities is essential regarding the many evolutions in the matter. This activity’s oddity allowed to introduce legal processes disturbing the application of public law. The necessity to maintain a right of inspection on every health’s facility has favored the overtake of a regulation based on the organic standard to introduce a new way of control based on a primarily functional approach of the health system. The care offer’s perception allows, on the one hand, to harmonize the rules applicable to the entirety of health’s facilities, on the other hand, to exceed the divide between public and private law. Besides, the study broached as part of this work allows to reveal that the traditional conceptions of regulation are progressing. Consequently, the latter seems to extend in the way to slip inside a new kind of regulation inspired by Anglo-Saxon’s model based on guidance. This new approach is not without consequences, because it gradually brings about a reassessment of autonomy and freedoms known to privates and publics health’s facilities

En trois parties, cette thèse a évalué, du point de vue de ses résultats et de ses chances de succès, la pratique de la libéralisation financière dans les pays du Maghreb et Machrek arabes (MMA) en se référant aux idées soulignées par la théorie de la libéralisation financière. Cette recherche a permis de constater que la répression financière a eu pour effet un faible développement du système financier et la baisse de la croissance économique. Mais la pratique de la libéralisation financière n'a pas respecté les directives de la théorie de la libéralisation. La libéralisation était totale au Machrek et progressive au Maghreb. Par ailleurs, les étapes des réformes n'ont pas été suivies dans un ordre clair. La stabilisation économique était souvent accompagnée par d'autres mesures de réformes telles que l'introduction d'instruments de contrôle monétaire indirects (Maroc, Tunisie) ou la libéralisation rapide des taux (Egypte, Jordanie). De même, la restructuration bancaire a été appliquée en même temps que la mise en place des règles de supervision ou le développement du marché monétaire. Les imperfections observées dans la conduite des réformes n'ont pas permis d'atteindre les résultats rencontrés au début des réformes. Sauf la Jordanie semble se distinguer du groupe malgré les problèmes rencontrés au début des réformes. Ces résultats ont permis de remarquer qu'il n'existe pas de mesures générales susceptibles d'être appliquées à tous les pays. Les situations économiques, juridiques et politiques sont tellement différentes entre les pays que le succès d'une politique de réformes donnée dans un pays peut avoir des résultats extrêmement opposés dans un autre. Il serait ainsi plus intéressant dans l'analyse des méthodes de réformes financières de procéder à des études plus approfondies par pays afin de pouvoir mieux expliquer le choix et même parfois le changement de ces méthodes. L'effet des facteurs externes sur le succès ou non des réformes est une autre piste à exploiter. De même, les facteurs internes tels que le changement des régimes politique et/ou des habitudes de consommation ainsi que l'amélioration du niveau d'éducation sont des facteurs qui ne manquent pas d'importance. Se limiter qu'aux facteurs économiques pour analyser les résultats des réformes est à notre avis très restrictif. Les facteurs sociaux, politique et même psychologiques influencent le plus souvent le déroulement des réformes dans les pays en développement. Les éléments explicatifs des méthodologies des réformes au MMA ainsi que l'analyse des résultats doivent être approfondis davantage.

En 2011, après plusieurs tentatives infructueuses, l'Assemblée nationale du Québec a aboli le placement syndical de main-d'œuvre au sein de l'industrie de la construction québécoise, et ordonné la mise sur pieds d'un intermédiaire du marché de l'emploi afin de diminuer la dépendance des employeurs en recherche de salariés vis-à-vis des associations syndicales. C'est ainsi que la Commission de la construction du Québec (CCQ) s'est vue attribuer le mandat de mettre sur pied, sous la forme d'une plateforme web, le Carnet de référence de la construction. Cette étude a pour objectif d'évaluer les effets du Carnet de référence de la CCQ sur les pratiques d'embauche de la main-d'œuvre au sein de l'industrie de la construction. Pour ce faire, nous avons cherché à (1) évaluer si, et dans quelle mesure, les acteurs de l'industrie utilisent le programme à l'étude conformément aux lois et règlements en vigueur et (2) si cet intermédiaire du marché de l'emploi remplit son double rôle : éliminer les pratiques de placement illégales et offrir une force de travail compétente. Les résultats obtenus permettent d'affirmer que les pratiques de placement syndical ont diminué dans certains contextes, mais qu'il reste encore plusieurs situations dans lesquelles ces pratiques interdites persistent, notamment en raison du monopole ou du quasi-monopole dont bénéficient certaines associations syndicales, à l'échelle d'un métier, d'une occupation ou d'une région. Ces résultats sont attribués à l'inefficacité de l'intermédiaire choisi par le législateur, à une vision homogène de l'industrie entretenue par les pouvoirs publics, et à une conception étroite des causes du placement syndical. Tout comme d'autres travaux, réalisés au cours des dernières décennies sur le placement syndical dans l'industrie de la construction au Québec, cette étude permet d'attribuer une part de ces pratiques au manque de sécurité d'emploi des salariés de cette industrie particulière.

Résumé 1. Des observations trimestrielles des six grandes banques canadiennes entre 1982 et 2009 ont été utilisées pour tester les changements induits par la réglementation du capital et l'acte de décloisonnement de 1987 sur le risque, le capital et les revenus autres que les intérêts. Une étude événementielle avec une approche simultanée était mise en place. Nous avons constaté une augmentation des revenus autres que les intérêts dans les revenus des banques commerciales suite à leurs acquisitions des compagnies de courtage. Toutefois, cette augmentation n'a pas impliqué une substituabilité avec les revenus d'intérêt. Parallèlement, avec des régressions de moindres carrés sur trois étapes, nous avons montré que les banques recourent aux activités non traditionnelles pour contrecarrer les restrictions des réglementations de Bâle. Finalement, bien que ces activités améliorent la performance globale de la banque, cependant elles augmentent simultanément l'exposition au risque total. / Résumé 2. Ce travail ressort quelques évidences sur le coussin de capital, le risque et l'efficience sous l'effet des cycles économiques. Il se base sur des observations trimestrielles des grandes banques canadiennes entre 1982 et 2009. Notre analyse montre que les banques sont incitées à constituer un coussin de capital supplémentaire en phase d'expansion pour éviter le manque de capital et la détérioration de l'efficience en phase de contraction. Nous avons montré que seuls les revenus autres que d'intérêt qui pourront assurer une performance excédentaire en cas de crise, suite à un ajustement positif du coussin. Nous avons trouvé, également, que le coût d'opportunité de détention de ce dernier est généralement inférieur à la valeur actuelle de ses rentes économiques futures. En plus, nous avons rejoint la littérature qui étudie la contracyclicité du coussin de capital et son rôle dans l'atténuation de la procyclicité du capital et les activités de crédit.

Ce mémoire analyse l'imputabilité du Service canadien de renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications selon le modèle développé par les chercheurs Hans Born et Ian Leigh. Ce modèle comporte quatre niveaux d'analyse : le contrôle exercé au sein du service de renseignement, le rôle de l'exécutif dans le contrôle des services de renseignement, le rôle du Parlement dans la révision des services de renseignement et le rôle des entités indépendantes d'examen. Pour chacun de ces niveaux d'analyse, on retrouve un certain nombre d'indicateurs selon lesquels le niveau d'imputabilité du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications est analysé.

Le transport maritime est d'une importance stratégique pour l'économie de l'Union européenne. Chaque année, un milliard de tonnes de pétrole transitent par les ports et les eaux de l'UE et deux milliards de tonnes de marchandises sont chargées et déchargées dans ses ports. C'est pourquoi, depuis le naufrage de l'Amoco Cadiz et les conséquences désastreuses, tant pour l'environnement que pour l'économie qui en découlèrent, l'Union européenne ne cesse de développer et d'intensifier sa politique de sécurité maritime dans le but de mettre un terme à la navigation sous normes, essentiellement par une application effective des règles internationales en la matière. Depuis 1993, l'UE et ses États membres sont au premier plan afin d'améliorer la législation en matière de sécurité du transport maritime de marchandises et substances dangereuses pour éliminer les navires sous-normes, augmenter la protection des équipages, réduire le risque de pollution de l'environnement et veiller à ce que les opérateurs qui suivent les bonnes pratiques ne soient pas désavantagés commercialement par rapport à ceux qui sont prêts à prendre des raccourcis avec la sécurité des navires. Les accidents de l'Erika et du Prestige encouragèrent l'UE à réformer radicalement son régime juridique et à adopter de nouvelles règles et normes de prévention des accidents en mer, en particulier celles impliquant les pétroliers. Depuis plus de trente ans l'UE n'a cessé de renforcer et d'améliorer son arsenal législatif. Elle fit évoluer sa réglementation consécutivement aux divers accidents qui vinrent frapper ses côtes ; c'est pourquoi la sécurité du transport maritime sera toujours en évolution. / Maritime transport has strategic importance for the economy of the European Union. Each year, one billion tons of oil pass through the ports and waters of the EU. Two billion tons of goods are loaded and unloaded in its ports. Because of the disastrous consequences the sinking of Amoco Cadiz has had on the environment and economy, the European Union continues to develop and strengthen its policy on maritime safety in order to put an end to substandard shipping, primarily through the effective application of international rules. Since 1993, the European Union and its Member States are at the forefront improving legislation on the safety of maritime transport of dangerous goods and substances, striving to eliminate substandard ships, increase protection of the crew, reduce the risk of environmental pollution. The EU is insuring operators who are following the best practices, compared to those who are willing to take shortcuts with the safety of ships, are not commercially disadvantaged. Accidents of the Erika and Prestige encouraged the EU to radically reform its legal system and to adopt new rules and standards for the prevention of accidents at sea, particularly those involving tankers. For more than thirty years the European Union has not stopped to strengthen and to improve its legislation in order to better protect itself against the risks of pollution due to maritime transports of dangerous goods. It has updated its regulation consecutivly to several accidents which damaged its coasts ; that is why the safety of maritme transport will always be evolving.

La surveillance a été projetée à l’avant-scène du politique depuis le 11 septembre 2001. Celle des pauvres date de plusieurs siècles déjà, et spécifiquement depuis la constitution des États modernes. Selon les théoriciens, le renforcement des capacités de surveillance étatique résulte de la convergence de la bureaucratie et de la démocratie de masse. Elle découlerait aussi du désir des populations à se faire reconnaître leurs droits civiques. Dans ce mémoire, nous nous sommes penchés sur l’expérience de la surveillance bureaucratique chez des personnes assistées sociales du Québec. Une enquête a été menée auprès de 19 participants des villes de Montréal et de Québec afin de sonder leurs logiques et pratiques de résistance vis-à-vis de cette surveillance. Les résultats nous ont permis d’identifier deux logiques de même que six manœuvres tactiques de résistance. / State surveillance of the poor has a long history. It begins several centuries ago, more precisely with the creation of modern nation-states. According to social theorists, the strengthening of the state’s surveillance capabilities results from both mass bureaucracy and democracy. It also stems from people’s desire to assert their civil rights. This thesis examines state supervision from a welfare recipient point of view. It aims to identify recipients’ rationales and practices of resistance. We interviewed 19 participants from both cities of Montreal and Quebec City. Results suggest the extent of resistance at work: two different resistance rationales, as well as six tactical moves emerged from our analysis.

La Loi sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements prévoient que la mission de l'organisme de réglementation, l'Autorité des marchés financiers, est vouée à la protection du public. Dans ce contexte, il importe d'évaluer si la réglementation en vigueur et l'encadrement des assujettis permettent d'atteindre cette mission, tant pour la vente traditionnelle que pour les méthodes de distribution alternatives. Celles-ci consistent principalement en la vente d'assurance accessoire, la vente par Internet et la vente dans les institutions de dépôt. L'encadrement de ces méthodes doit pouvoir garantir une protection équivalente pour les acheteurs utilisant ces alternatives. L'évaluation de la réglementation repose sur des mesures de protection, de surveillance et de contrôle systématiques et spécifiques. Celles-ci permettent de déterminer si l'encadrement de la vente traditionnelle assure une protection adéquate des consommateurs d'assurance. La réglementation et l'encadrement diffèrent d'une province à une autre, tout comme d'un pays à l'autre. Une comparaison avec certaines juridictions, comme l'Ontario, l'Alberta, les États-Unis (New York et Californie), la France et le Royaume-Uni contribuent à déterminer les lacunes et trouver des pistes de solution pour résoudre les contraintes qui rendent difficile la réalisation de leur mission.