Corollaire naturel de l'autorisation parlementaire, le contrôle des finances publiques est un élément indissociable de la démocratie. Aujourd'hui, le contrôle des finances publiques est appelé à se renouveler en raison des mutations profondes enclenchées par l'introduction de la logique de gestion. De nouvelles exigences, qui sont des prolongements de cette logique de gestion et de la recherche de la performance, font leur apparition dans ce monde du contrôle longtemps dominé par la seule préoccupation du respect de la régularité de l'exécution budgétaire. Les contrôles se sont diversifiés dans leurs formes et leurs objets, en adoptant des techniques issues du secteur privé, considéré souvent comme un modèle de la performance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte institutionnel propre à la Thaïlande, marqué par la fragilité particulière du régime parlementaire. En conséquence, le contrôle interne connaît des évolutions importantes tandis que les organes de contrôle externe, à savoir, l'institution supérieure de contrôle et le Parlement, peinent à s'adapter face aux nouveaux enjeux des finances publiques. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que toutes ces mutations ont lieu dans le cadre de nos sociétés fondée sur des principes démocratiques. Il est indispensable de concilier le politique et la gestion car les nouvelles techniques de contrôle n'ont pas lieu de remplacer l'organe de contrôle et de décision principal qu'est le Parlement mais elles ont pour objectif d'éclairer le politique. Il convient ainsi de proposer des préconisations afin de revaloriser le contrôle externe et d'améliorer, par là même, l'efficacité du contrôle des finances publiques. / Corollary of the principle of budget approval by the Parliament; the control of public money is an inseparable element of democracy. As a result of important transformations induced by the introduction of business management concept in the public sector, the public financial control system is required to be renewed. This system hence needs to consider new requirements in relation to new public management and the pursuit of performance in public sector. The public financial control mechanisms have diversified both in their forms and their contents. The tendency is to adopt the techniques used in the private sector generally considered as a model of performance management. These changes take place in a particular institutional context of Thailand which has been deeply affected by the instability of Parliamentary system. In consequence, the internal control system has learnt an important modernization concerning financial and budgetary control. Meanwhile, the organs in charge of external control, the Supreme Audit Institution and the Parliament, struggled to adapt to the new challenges of public finance. However, all of these transformations take place in our society, which is based on democratic principles. It is necessary to conciliate the politic and the management concepts because the new control techniques are not designed to replace the principal control and decisional organ, the Parliament, but these techniques are designed to inform the political organ. It is vital to propose potential solutions to strengthen the external control and, by that means, increase the efficiency of the public financial control.

Cette thèse de doctorat analyse deux processus de réforme des politiques publiques touchant l’imputabilité et le contrôle de la police au Canada. Dans une perspective comparative, elle vise à expliquer la création d’agences civiles d’enquête sur les incidents graves impliquant des policiers au Québec (Bureau des enquêtes indépendantes) et en Colombie-Britannique (Independent Investigations Office). Le cadre théorique de cette recherche qualitative provient de la sociologie de l’action publique, mais mise également sur des apports de la théorie des équilibres ponctués. Les données proviennent de l’analyse du contenu d’un vaste corpus de sources documentaires et de 32 entretiens semi-directifs réalisés sur le terrain avec des participants et des observateurs. Le modèle analytique original élaboré dans la thèse appréhende les réformes suivant deux perspectives. La lecture macro-contextuelle (chapitres cinq à huit) montre d’abord que les politiques concernées se sont révélées historiquement très résistantes avant d’être modifiées radicalement sur une courte période de temps. Cette stabilité est corrélée avec la présence d’une image de politique publique bien définie, favorable au statu quo. Cependant, des facteurs contextuels de court et de long terme ont contribué à délégitimer l’image. Ainsi, des enquêtes publiques ont proposé un cadre cognitif nouveau et des évènements focalisant ont ouvert la porte à un changement de dynamique dans le secteur de politique publique. La perspective micro-situationnelle (chapitres neuf à onze) permet d’étoffer ces constats en offrant une lecture sociologique fine de chaque cas. Elle montre que trois types d’acteurs y sont organisés en deux réseaux de politique publique (réformiste et conservateur). Cette perspective permet d’identifier les stratégies utilisées par le camp réformiste pour contester la position centrale occupée par les groupes policiers. En particulier, l’enquête publique constitue un point d’accès alternatif au processus de production des politiques publiques pour ceux qui cherchent à infléchir un rapport de force jugé défavorable. Enfin, l’analyse du travail de problématisation met en lumière la façon dont les incidents médiatisés et les rapports d’enquêtes publiques servent à attester de la « réalité » d’une conception du problème. Au final, la thèse permet de mieux comprendre l’articulation de la trilogie « scandale – enquête publique – réforme », bien connue des observateurs des réformes policières.