Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Université de Nantes, 2007. / Bibliogr. p. 163-172. Index.

Titre de l'écran-titre (visionné le 6 novembre 2023) / Ce projet prend son initiative dans une simple maïeutique. Nous sommes dans une économie de l'information. L'information, surtout lorsqu'elle est relative à notre personne, représente à la fois une valeur pécuniaire et une forme de pouvoir. Du fait de cette réalité, nos données à caractère personnel et nos renseignements personnels font l'objet d'une collecte, d'une utilisation, d'une communication ou encore d'un traitement par de grands groupes. Ceux-ci sont devenus si forts qu'ils en arrivent même parfois à supplanter l'action étatique. De ce fait, une relation déséquilibrée naît entre nos intérêts de vie privée et des préoccupations économiques. Pour tenter de concilier ces intérêts divergents, un corpus juridique toujours de plus en plus long a vu le jour. Un véritable enchevêtrement juridique existe en la matière. Au Canada, cet enchevêtrement se fait par un ordonnancement spécifique du fait des différents législateurs en présence, mais également, par l'insertion de différents standards juridiques. De surcroît, il faut différencier le secteur privé, du secteur public tout en sauvegardant le secteur de la santé. Il peut alors, en théorie, exister autant de définitions de la notion de renseignement personnel que de secteurs et de législateurs. En France, il a fallu adjoindre à la préalable initiative française de protection des informations nominatives le corpus juridique européen qui s'est développé. Des corpus juridiques en présence, de grands principes de protection ont émergé. Par ailleurs, ceux-ci commencent déjà à s'infuser dans l'inconscient collectif. Néanmoins, et pour l'application des textes en présence, il faut toujours à titre liminaire se demander si la qualification de donnée à caractère personnel ou de renseignement personnel est possible. C'est précisément ici que l'un des premiers enjeux se joue. Il existe des définitions de renseignements personnels, et malgré un aspect harmonisé, il semblerait exister des visions différentes de la notion de donnée à caractère personnel. Partant, un prisme légistique tentera de démontrer cette affirmation en explorant la notion de définition à ses confins.

Ce mémoire explicite la triple interaction lors d'un appel d'offres public soumis à la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après « LCOP ») entre le dol par réticence, l'obligation de renseignement qui a été reconnue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bail c. Banque de Montréal et celle des divers règlements de la LCOP. Cela nous permet de déterminer l'étendue de l'obligation de renseignement d'un organisme public québécois lorsqu'il émet un appel d'offres public soumis à la LCOP. Afin de dégager les éléments à la base de l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail et du dol par réticence, nous effectuons dans le premier chapitre une étude historique de ce dol et de la bonne foi dont découle cette obligation. Elle nous permet de dégager la structure de ces notions. Dans le second chapitre, nous qualifions l'interaction entre le dol par réticence et l'obligation de renseignement. Pour cela, nous clarifions la preuve que nécessite de faire un dol par réticence. Nous critiquons la tendance majoritaire de la doctrine et de la jurisprudence québécoise qui impose à la victime d'un dol par réticence une obligation de se renseigner. Nous établissons qu'exiger de remplir une telle obligation est contraire à la volonté du législateur et à la nature duale du dol. Cela nous permet finalement de conclure qu'il existe une relation complémentaire entre le dol par réticence et l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail. Dans le troisième chapitre, nous établissons à l'aide de la typologie de l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail, de celle qui découle du dol par réticence ainsi que de celle des règlements de la LCOP, la complémentarité entre les deux premières obligations et la dernière. Nous dégageons ainsi l'existence d'une obligation informationnelle substantielle qui doit mettre en garde tout organisme public qui émet un appel d'offres public soumis à la LCOP.