Agrégation de l'enseignement supérieur, Orientation droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Habilitationsschrift--Rechts- und Wirtschaftswissenschaften--Johannes Gutenberg-Universität Mainz, 2002. / Bibliogr. p. 393-413.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit public--Limoges, 2000. / Bibliogr. p. 367-393. Index.

Th. Doct.--Facultad del Dereccho, Universidad Complutense de Madrid, 1991. / Bibliogr. p. 165-208.

Proefschrift--Universiteit Leiden, 2001. / Résumé en français. Bibliogr. p. 363-376.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Histoire du droit--Paris X - Nanterre, 2001. / Contient 3 versions du traité : "Les cinq chemins du jugement" = "Cóic conara fugill" En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 415-434. Glossaire. Index.

Cette recherche traite de la prévention des agressions sexuelles contre les enfants et, à cette fin, nous nous proposons, à l'aide d'un chapitre introductif suivi de deux autres chapitres, de présenter les mécanismes par lesquels les moyens juridiques destinés à la protection de l'enfant préviennent ce crime. Nous allons ainsi regarder dans la Loi sur la protection de la jeunesse, la notion de risque sérieux d'abus sexuel, les mesures de protection immédiate, celles de l'article 91 et le retrait de l'enfant de son milieu familial, dans le but de voir comment ces moyens sont utilisés dans la prévention des agressions sexuelles. Nous allons également étudier sous l'angle du Code criminel, les mécanismes d'action de l'article 810.1 C.cr, les programmes de réinsertion sociale et l'Entente multisectorielle. Notre but sera, non seulement de décrire les moyens qui servent à la protection de l'enfant, mais aussi d'en déceler les failles à partir d'une réflexion critique qui permettra de proposer des pistes de solutions dans le but de rendre ces moyens juridiques plus efficaces.

L’étude que nous proposons vérifie si le gouvernement du Québec, dans l’élaboration du Plan Nord, a respecté les obligations relatives à l’égalité entre les sexes qui lui incombent. Nous empruntons une démarche mettant en corrélation la nature des obligations égalitaires au Canada, les procédés de gouvernance employés dans des projets tels que le Plan Nord, puis la mise en œuvre d’analyses sexospécifiques comme outils favorisant la progression de l’égalité réelle. Nous prenons position à l’égard d’une interprétation des garanties égalitaires de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui devrait imposer à l’État une obligation positive d’agir. Cette conclusion est entérinée par des engagements internationaux, des politiques égalitaires favorisant la réalisation d’analyses sexospécifiques, puis par une interprétation sans cesse réaffirmée en faveur de l’égalité réelle par la Cour suprême. L’ADS est à ce titre présentée comme devant faire l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle formelle et comme un véhicule de progression de l’égalité réelle dans nos sociétés. / This study purports to analyze the government of Quebec’s obligations with respect to sex-based equality in the elaboration of the PLAN NORD. We address this issue with an approach combining the State’s obligations resulting from the right to sex-based equality in Canada, the governance issue raised in major projects such as the PLAN NORD and the implementation of gender-mainstreaming analyses as a means to achieve substantive equality. We take the position that the right to sex equality guaranteed under Section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms imposes on the State a positive obligation to act. This conclusion is supported by Canada’s international agreements, social policies favoring the implementation of gender-mainstreaming analyses and the often reiterated position of the Supreme Court of Canada pursuing substantive equality. Gender-mainstreaming is presented as to be the subject of a formal constitutional recognition and as a means to achieve equality in Canada.

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