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Le traitement juridique de la rupture du couple : réflexion sur l'émergence d'un droit commun de la rupture du couple / The legal processing of the couple's splitPizarro, Laura 11 December 2014 (has links)
La consécration sur la scène juridique, en 1999, des modes de conjugalité alternatifs au mariage - le concubinage et le PACS-, a contribué à renouveler l'appréhension de la notion de couple, placée au coeur des préoccupations législatives. De plus en plus envisagé comme une notion unitaire, le couple est désormais compris dans une acception qui transcende les modes de conjugalité, au point que la réalité d'un droit commun du couple encouragé par le législateur est aujourd'hui tangible. Dans cette logique, on observe un rapprochement des processus de rupture résultant de l'extension de certaines règles protectrices du divorce aux ruptures du PACS et du concubinage. Dès lors, le développement d'un droit commun de la rupture du couple au détriment de la spécificité du divorce est-il inéluctable ? ou à l'inverse, la rupture est-elle encore le symbole des différences fondamentales entre les modes de conjugalité, en révélant ce qui est l'essence irréductible de chacun d'eux -et ceci, dans un contexte du droit de la conjugalité profondément renouvelé par l'appréhension nouvelle du mariage en tant qu'union ouverte aux personnes de même sexe ?Telle est l'alternative pour le législateur à qui il incombe de donner une nouvelle cohérence au droit de la conjugalité. / The arising on the legal scene in 1999 of various types of union as alternatives to marriage (cohabitation and french civil partnership -PACS-) contributed to reconsider the very notion of couple as the core of legislative priorities. More and more understood as a unitarian concept, the couple is now included in an understanding that goes beyond the type of union, to the point where a common law of couples becomes a reality, promoted by the legislator. Doing so, the legal ways of ending a cohabition or a PACS are now obviously converging with the way of ending a marriage, thanks to the extension of protective laws that initially concerned only married couples.From here, must we consider inevitable the development of a common law of ending a couple, at the expense of the specificity of divorce ? Or, at the opposite, is the ending of a couple still the best representation of the fundamental differences between unions, revealing their very nature - moreover now that the laws of conjugality have been deeply reconsidered through the legalization of same sex marriage ?Such is the alternative for the legislator, who has now to give a brand new coherence to the laws of conjugality.
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