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The Application of a Pluralist Approach of Global Administrative Law on the Governance of Doping in SportGok, Erdal 09 1900 (has links)
Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage
dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre
le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur
le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes
spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et
privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte
qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment
parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure
actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement
la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé
dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites
par la réglementation.
Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence
mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant
entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers
dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte
sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout
doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation
des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le
principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne
devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de
l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs
d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage
non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes.
Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de
l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins
actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une
nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale
du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de
gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira
une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les
athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance
que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques
ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce,
afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes
liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports. / Several issues which are related to the use of prohibited substances and doping methods
in sport pose great challenges to the anti-doping governance. In order to fight against
doping, some countries have implemented legal frameworks which are based exclusively
on criminal law while other countries have relied on specialized mechanisms and
bodies, either based exclusively on private law or on a hybrid regime of public and
private law. These different regulatory approaches make the fight against doping in
sport severely complicated as its success requires a degree of international cooperation
as well as the concerted involvement of public authorities. However, such cooperation
is often difficult to realize. At present, it can be observed, for example, that nation states
are unable to effectively prevent transnational organized crime syndicates and organizations
from involving in the doping market nor from restricting and eliminating
prohibited doping substances and methods through their regulatory frameworks.
Furthermore, the anti-doping governance framework which is based on the rules and
standards of the World Anti-Doping Agency (WADA) distinguishes athletes from nonathletes,
placing the former in a disadvantageous position. For example, the standard of
strict liability of no fault or negligence imposed on athletes requires less than proof
beyond a reasonable doubt and allows the use of circumstantial evidence to establish an
anti-doping rule violation. This standard of proof undermines the presumption of innocence
principle and the principle of no penalty without a law. Moreover, the new World
Anti-Doping Code of 2015 will empower the National Anti-Doping Organizations
(NADOs) with investigative and intelligence-gathering powers and will add new
categories of non-analytical based doping categories, while reducing the rights of
athletes even further.
In this thesis, we discuss specifically the private law-based regulatory framework of
WADA because it fails to meet the current needs of global anti-doping governance. We
therefore advocate for the adoption of a new approach where the penal and public
global nature of doping is clearly recognized. Such recognition, combined with a suitable
governance model based on a pluralistic approach of global administrative law, will
produce a better accepted and more effective anti-doping governance among athletes
and will also be of benefit for non-athletes. However, the new governance
model that we propose will require all state and non-state parties to adjust their governance
frameworks to meet the current challenges and problems, related to the global governance
of doping in sport.
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