Spelling suggestions: "subject:"droit pénacl personnes morales"" "subject:"droit pénacl ersonnes morales""
1 |
La détermination de la personne morale pénalement responsablePlanque, Jean-Claude. Prothais, Alain. January 1900 (has links)
Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit pénal : Lille 2 : 2000. / Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. 483-504. Index.
|
Page generated in 0.1054 seconds