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Le cadre juridique canadien et québécois relatif au développement parallèle de services privés de santé et l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertésLaverdière, Marco. January 1998 (has links)
Thèses (LL.M.)--Université de Sherbrooke (Canada), 1998. / Titre de l'écran-titre (visionné le 20 juillet 2006). Publié aussi en version papier.
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L'usage contestataire de l'internet au Maroc ou les facteurs politiques et socio-économiques ayant freiné l'usage de l'internet par l'organisation marocaine des droits de l'homme et l'Association marocaine des droits de l'homme /Ahmimed, Mohammed Charaf. January 2004 (has links)
Thèse (M.A.)--Université Laval, 2004. / Bibliogr.: f. 69-72. Publié aussi en version électronique.
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Las obligaciones de los Estados en el marco del convenio europeo de derechos humanos /Fernández Sánchez, Pablo Antonio. January 1987 (has links)
Texte remanié de: Tesis doctoral--Derecho--Sevilla--Universidad. / Bibliogr. p. 197-224. Notes bibliogr.
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Die Haltung Deutschlands und Frankreichs zur EMRK unter besonderer Berücksichtigung der Anwendung des Art. 6 Abs. 3 in den beiden Staaten /Ernst, Martina, January 1900 (has links)
Diss.--Rechtswissenschaft--Freie Universität Berlin, 1993. / Bibliogr. p. 13-34.
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L'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme /Lazaud, Frédéric. January 2006 (has links)
Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Strasbourg 3, 2004. / En appendice, tableau des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Bibliogr. p. 551-625.
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