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La responsabilité de l'Etat du fait de l'action normative en droit administratif françaisJuan, Stéphanie. Tremeau, Jérôme. January 2008 (has links) (PDF)
Reproduction de : Thèse doctorat : Droit public : Metz : 2004. / Titre provenant de l'écran-titre. Notes bibliographiques.
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Recherches sur le contentieux administratif du sursis à exécutionFévrier, Jean-Marc. Mazères, Jean-Arnaud January 2000 (has links)
Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Toulouse 1 : 1996. / Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. [529]-579.
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