Les systèmes fiscaux nationaux sont traditionnellement construits autour de la relation entre l’Etat et le contribuable. Au fondement de la notion d’ « Etat fiscal » (ce que la doctrine allemande appelle Steuerstaat), cette relation structure l’organisation du système fiscal, tenu de prendre en compte les facultés contributives, c’est-à-dire la capacité à payer des contribuables au regard de leur situation face à l’impôt. L’affirmation progressive de la portée fiscale du marché intérieur conduit à remettre en cause l’exclusivité de cette relation pour contraindre les systèmes fiscaux à se conformer aux objectifs propres au marché intérieur. Justifiée par le principe de primauté du droit de l’Union européenne, la « fiscalité de marché », c’est-à-dire un ensemble de règles fiscales accompagnant la construction et le bon fonctionnement du marché intérieur, fragilise les principes constitutifs de l’Etat fiscal. Alors que les principes de la « fiscalité de marché », nés de la portée fiscale des libertés de circulation et de l’objectif de concurrence libre et non faussée, suivent la logique propre au marché intérieur, l’Etat fiscal est centré autour du contribuable. Il est nécessaire d’analyser la relation entre ces deux logiques potentiellement conflictuelles en recherchant si les principes fondamentaux de l’Etat fiscal sont incompatibles avec ceux de la « fiscalité de marché » . La « fiscalité de marché » contribue à une transformation du fonctionnement de l’Etat fiscal par l’affirmation d’une obligation de neutralité sur le marché. Toutefois, elle n’en remet pas en cause les fondations, particulièrement la prise en compte des facultés contributives par le législateur fiscal. La pérennité de l’Etat fiscal invite alors à s’interroger sur les moyens d’organiser sa coexistence avec les principes de la « fiscalité de marché ». / National tax systems are usually built upon the relation between State and Taxpayers. Laying at the foundations of the Fiscal State (what German doctrine calls Steuerstaat), this relation structures the very organization of the tax system which has to take taxpayer’s ability-to-pay into account. The affirmation of the fiscal scope of Internal market has led to question this relation’s exclusivity to force national tax systems to comply with Internal market’s goals. Based on the principle of primacy of the European Union Law, “market taxation” (fiscalité de marché), i.e. a whole set of tax rules going with the construction and the proper functioning of the Internal Market, weakens Fiscal State’s main principles. While “market taxation”’s principles are based on the fiscal scope given to freedoms of movement and undistorted competition and follow the Internal market’s goals, the Fiscal State is centered around the taxpayer. It is necessary to assess the relation between these possibly conflictual rationales by researching whether Fiscal State’s main principles go against those of “market taxation”. “Market Taxation” effectively leads to deep changes in the functioning of tax systems by enforcing a whole neutrality on the market. Nevertheless, Fiscal State’s foundations, in particular the legal obligation of taking taxpayers’ capacity-to-pay into account, are not disputed. Fiscal State’s continuity invites to examine how to organize its coexistence with “market taxation”’s principles.

En cas de séparation, la loi belge ne prévoit pas de méthode obligatoire de calcul de la contribution alimentaire pour les enfants. Cette dernière est fixée généralement arbitrairement. L’objectif de cette thèse est d’élaborer une méthode de calcul de la contribution alimentaire dans le contexte belge, une méthode qui se base sur le coût de l’enfant.L’objectif de la première partie de la thèse est d’étudier la notion de « contribution alimentaire » d’un point de vue théorique. L’accent est mis sur plusieurs éléments :le lien existant entre « obligation alimentaire » et « contribution alimentaire », l’environnement légal belge en matière de fixation de la contribution alimentaire, les principes de base de la méthode à élaborer…La deuxième partie de la thèse s’intéresse à l’estimation du coût de l’enfant, étape nécessaire dans le calcul de la contribution alimentaire. Dans cet exercice, nous nous sommes basés sur l’enquête budget des ménages de 2016. Deux types de coût sont estimés :le coût global et les coûts spécifiques. Afin de calculer le coût global, nous avons estimé une équation de demande en se basant sur un modèle linéaire (MCO pour la méthode d’Engel et Tobit pour la méthode de Rothbarth). Les résultats de l’estimation du coût de l’enfant montrent que le coût moyen de l’enfant diminue entre ]0-2,5 ans] et]2,5-6 ans] et augmente à partir de 6 ans jusqu’à 25 ans. Afin d’estimer les coûts spécifiques de l’enfant, en d’autres termes « combien coûte l’enfant en alimentation, habillement… », nous avons estimé un système d’équations basé sur un modèle Tobit. En Belgique, la seule méthode prévoyant un calcul explicite du coût de l’enfant a été développée par Roland Renard dans les années quatre-vingt. L’originalité de cette partie consiste donc à fournir une estimation récente du coût de l’enfant dans le contexte belge. L’estimation du coût de l’enfant nous mène à la troisième partie de la thèse qui consiste en l’élaboration de la méthode de calcul de la contribution alimentaire. Au niveau international, l’étude des méthodes existantes en matière de calcul de la contribution alimentaire montre une absence de consensus concernant la liste des critères à prendre en compte. Au niveau belge, les méthodes existantes se basent soit sur les coefficients de la méthode Renard soit sur des moyennes statistiques. L’objectif de cette partie réside dans l’élaboration d’une méthode de calcul de la contribution alimentaire, méthode s’inspirant des méthodes internationales et prenant en compte les critiques adressées aux méthodes nationales. L’originalité de la méthode élaborée se rattache à plusieurs éléments. Premièrement, la méthode se base sur des principes biens définis (objectifs et critères à prendre en compte). Le montant de la contribution alimentaire n’est pas déterminé arbitrairement mais en se basant sur des étapes bien précises. Deuxièmement, la méthode rencontre les différents problèmes qui se posent en matière de calcul de la contribution alimentaire et sur lesquels on n’a pas réellement réfléchi jusqu’à présent. C’est le cas par exemple de la problématique des frais extraordinaires. Le troisième avantage de la méthode réside dans le fait qu’elle est facilement compréhensible par les parents. Ceci est d’une importance majeure. En effet, « une décision mieux comprise est mieux acceptée et donc mieux exécutée ». Le quatrième avantage réside dans sa souplesse, en d’autres termes sa capacité à être applicable à toutes les situations familiales et à toutes les situations d’hébergement. / Doctorat en Sciences économiques et de gestion / info:eu-repo/semantics/nonPublished