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L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel /Bacquet-Bréhant, Valérie. January 2005 (has links)
Texte remanié de: Th. doct.--Droit public--Paris 2, 2003. Titre de soutenance : L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude d'une norme dépourvue de sanction. / Bibliogr. p. 367-403. Webliogr. p. 403-404. Index.
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