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L'opportunité de l'admission de la matière cellulaire et génétique humaine à la brevetabilité en droit françaisLaulan, Julie 20 December 2024 (has links)
Les biotechnologies constituent aujourd'hui un secteur d'activités dynamique offrant de nouvelles perspectives d'innovations. Ces connaissances, permettant d'allier deux entités jusqu'ici traitées séparément, la technique et le vivant, sont en proie de révolutionner notre rapport au monde à de nombreux égards. La présente étude a plus spécifiquement vocation à se pencher sur les innovations biologiques produites à partir d'éléments extraits du corps humain, tels que les cellules souches et les gènes. La biologie cellulaire et le génie génétique se sont imposés comme des secteurs phares des biotechnologies en raison des progrès significatifs qu'ils pourraient permettre pour le traitement de certaines maladies génétiques rares. Toutefois, la protection juridique devant être octroyée à ce type de créations suscite un flot de réactions souvent très partagées au sein de l'opinion publique. Si le brevet est reconnu comme l'outil de propriété industrielle privilégié pour protéger efficacement les inventions, son application au domaine du vivant, et qui plus est au corps humain, demeure plus délicate et controversée. L'inadéquation des critères de brevetabilité aux inventions biotechnologiques fait aujourd'hui obstacle à la prise en considération de ces nouvelles formes de créations par la propriété intellectuelle. Ce projet de recherche s'inscrit dans une perspective globale et transversale, visant à comprendre en quoi le domaine brevetable est influencé par une série de considérations éthiques et par la superposition d'intérêts économiques et sociaux divergents. Il s'agit ainsi de tenter de clarifier les délimitations de l'objet brevetable et de réfléchir à l'opportunité de nouvelles admissions dans le champ de la brevetabilité tout en maintenant certains garde-fous essentiels à la protection des droits fondamentaux individuels. Dès lors, cette étude s'intéresse aux outils et stratégies disponibles afin de renforcer la coopération entre les acteurs impliqués dans ce débat et d'assurer un meilleur équilibre entre les différents intérêts en présence. / Biotechnologies are now a key economic sector offering new prospects for innovation. Technology and life are brought together in a single discipline to develop new knowledge that could revolutionize our world's vision in many ways. Our study focuses on biological innovations made up of elements extracted from the human body, such as stem cells ang genes. Cell biology and genetic engineering are the most attractive and dynamic areas of biotechnology. They are leading to major advances in the treatment of some rare genetic diseases. However, the legal protection of these forms of inventions raises a lot of issues and leads to a flood of divergent reactions in public opinion. Patent is traditionally recognized as the most appropriate industrial property tool to protect inventions. Its application to the life field and especially to human body remains however more controversial. The difficulties stemming from patentability criteria where biotechnological inventions are concerned illustrate the shortcomings of industrial property law in grasping these new forms of creation. This report adopts a global and transversal point of view in order to understand how the scope of patentability is influenced by a range of ethical considerations as well as economic and social interests. The main objective of this work is to clarify the boundaries of patentability and to reflect on the opportunity of new admissions as patent-eligible subject matter while ensuring protection of human fundamental rights such as bodily integrity and human dignity. This paper brings up the tools and strategies that could be used to strengthen cooperation between the different actors involved in this debate but also to ensure a better balance of interests at stake.
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