La qualification est centrale à l'activité du juriste. Les règles de droit positif ne reçoivent application qu'au moment où les faits reçoivent une certaine qualification. Cette réalité prend une dimension particulière face au contrat, lequel est l'objet de multiples dispositions législatives. Le législateur a cru bon au fil du temps, de réglementer diverses formes contractuelles, les contrats nommés. On oppose à ceux-ci les contrats innommés, pure création extra-législative. La détermination de la nature du contrat passe par un processus de qualification indépendant de notions connexes et qui doit s'éloigner d'une méthode intuitive. La qualification du contrat passera principalement par l’analyse des obligations en vue d'identifier l'obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il s'agit d'une analyse qu'on veut objective. Les parties auront peu d'influence sur la qualification qui sera ultérieurement donnée à leur contrat, celle-ci étant une question de droit en principe réservée au juge. Le juriste tentera d'abord de lier le contrat aux modèles nommés connus et prévus par le législateur, soit en lui donnant un seul nom ou en reconnaissant la nature mixte de la convention. Dans l'éventualité où ces tentatives ne sont pas concluantes, une qualification innommée devra être choisie. La distinction entre les différentes qualifications possible sera réalisée en fonction de la hiérarchie des obligations au contrat et par l'écart de celle-ci avec les modèles connus. / Qualification is paramount to any jurist. Rules of law can only be applied when particular facts are qualified accordingly. Contract law cannot escape this reality since all agreements are subject to numerous legal provisions, whether or not of public order. The law recognizes many contractual forms, which are deemed «named contracts», as opposed to «unnamed contracts», which are the result of a practical application. The nature of a contract is determined by an independant qualification process which excludes an intuitive method. Qualification will basically be achieved by the analysis of the obligations contained in the contract. This objective analysis will focus on the identification of a «fundamental obligation» or a «caracteristic prestation». Parties will have limited influence on the qualification of their contract, since this determination is a question of law and is left to the judicial authorities. Once the fundamental obligations are identified, the jurist will try to associate a specific contract with known legal contractual types. A contract may be related to a single type of contract or to many of them in the case of a mixed contract. If legal models are inapplicable, an unnamed qualification will be chosen. In order to distinguish between possible qualifications, one must examine the hierarchy of obligations in the contract and its proximity to known models.

No description available.

Le législateur français a formellement prévu des contrats de transfert de risque de crédit sans pour autant en donner une définition. Partant de ce visa exprès, il est possible d’identifier substantiellement des contrats de transfert de risque, de les distinguer de contrats voisins et de les systématiser malgré leur diversité, en une catégorie autonome. Ayant posé la définition d’un contrat de transfert de risque et analysé ses éléments constitutifs, un régime juridique commun ressort clairement, pour régir aussi bien la formation que les effets d’un tel contrat. L’existence d’une notion de contrat de transfert de risque, qui va de pair avec un régime particulier ouvrira la voie aux praticiens à la conclusion de contrats innommés de transfert de risque, répondant à un besoin grandissant : celui de couverture des conséquences dommageables issues de la réalisation d’un évènement incertain / The French legislator has formally established a credit risk transfer contrat, but without actually defining it. Drawing on this, it is possible to substantially identify many risk transfer contracts, to distinguish them from neighbouring contracts, and assemble them despite their diversity in an autonomous category. Having set a definition of a risk transfer contract and having analysed its essential components, a legal status that governs the formation as well as the effects of such a contract emerges naturally. The existence of a risk transfer contract notion and as well as a corresponding legal status, makes it possible for the parties to conclude new contractual figures of risk transfer contract, in order to meet a growing need: the need to cover the pecuniary losses, resulting from the occurrence of an uncertain event.