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La réclamation en dommages punitifs et son effet sur l’assurance responsabilité : analyse de la faute intentionnelle et de l’atteinte illicite et intentionnelleLafond, Valérie 04 1900 (has links)
Les réclamations pour dommages punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de
la personne se multiplient depuis plusieurs années devant les tribunaux. Pour être accueillie,
cette réclamation implique la démonstration d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit
ou une liberté protégé par cette charte. Les recours en responsabilité peuvent faire l’objet
d’une couverture d’assurance. Or, le Code civil du Québec prévoit spécifiquement que
l’assureur n’est pas tenu de couvrir la faute intentionnelle de l’assuré. Est-ce à dire que
l’assureur n’a pas d’obligation envers son assuré lorsque des dommages punitifs sont
réclamés? Il s’agit donc de déterminer si le concept de faute intentionnelle et celui d’atteinte
illicite et intentionnelle sont des concepts qui s’équivalent ou qu’il est nécessaire de distinguer.
Pour cette analyse, ces deux concepts seront abordés en profondeur. Il sera question de
l’origine de ces deux notions, de leurs fondements et de leur interprétation pour finalement
définir ces termes le plus précisément possible. Ces définitions permettront d’opposer ces
deux notions et de déterminer au final qu’il existe plusieurs éléments qui différencient ces
concepts, notamment à l’égard de l’intention requise, faisant en sorte qu’ils ne peuvent être
assimilés.
Cette conclusion aura un impact certain sur les obligations de l’assureur de défendre
l’assuré et d’indemniser la victime pour ses dommages compensatoires lorsqu’il existe une
réclamation en dommages punitifs et, par conséquent, l’assureur ne pourra faire reposer son
refus de défendre ou d’indemniser sur la seule base de la preuve d’une atteinte illicite et
intentionnelle. / Claims for punitive damages have proliferated over the years before the courts. For
such claim to be granted, it is required to demonstrate an unlawful and intentional interference
with any right or freedom protected by the Charter of Human Rights and Freedoms. Liability
claims can be covered by insurance. However, the Civil Code of Québec specifically provides
that the insurer is never bound to indemnify the insured’s intentional fault. Does this mean that
the insurer has no obligation towards its insured when punitive damages are sought? The
question is thus whether the concept of intentional fault and of unlawful and intentional
interference are concepts that are equivalent or that need to be distinguished.
For this analysis, the two concepts will be adressed in depth. The origin of these two
concepts, their founding principles and their interpretation will be discussed to ultimately
define these terms as precisely as possible. These definitions will then help to compare these
two concepts and determine in the end that there are several elements that differentiate these
concepts, particularly in regard to the required intent, with the result that they can not be
assimilated.
This conclusion will have a definite impact on the insurer’s obligations to defend the
insured and to indemnify the victim for compensatory damages if punitive damages are also
sought. Therefore, the insurer cannot justify its refusal to defend or indemnify solely on the
basis of the evidence of an unlawful and intentional interference.
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