Lorsque de larges discussions sont lancées sur des questions comme la création d'une zone de libre-échange, d'une union monétaire ou d'une union douanière, quel type d'interactions peut-on observer dans les espaces national et bilatéral? Cette thèse étudie des projets macroéconomiques impliquant plus d'un État en s'intéressant tout particulièrement au comportement des élites politiques et économiques. Durant les dernières décennies, des débats sur l'intégration continentale ont eu lieu dans l'espace national canadien. Nous souhaitons mieux comprendre le niveau d'autonomie obtenu par les gouvernants canadiens lorsque des groupes de la société civile ont lancé des propositions visant à changer, sur des bases structurelles, la relation commerciale ou monétaire entre le Canada et les États-Unis. Comment les gouvernants ont-ils réagi, quel type de prise de position ont-ils présenté et quel niveau de contrôle ont-ils obtenu sur les débats et l'élaboration des politiques publiques? Quelle aura été l'emprise des gouvernants sur l'évolution des positions et les principaux déplacements? À cette problématique s'ajoute le fait que le Canada est généralement vu comme étant dans une relation de pouvoir asymétrique avec les États-Unis, le second État impliqué dans les cas étudiés. Nous montrons dans cette thèse qu'un élément central de l'analyse doit être les interactions entre les gouvernants des deux pays alors que des projets sont discutés dans les espaces nationaux respectifs. En nous intéressant aux déclarations publiques des gouvernants, nous cherchons à mieux comprendre les tactiques et stratégies mises en oeuvre par ceux qui, dans la promotion de certains projets, doivent s'assurer qu'ils pourront obtenir les appuis d'un nombre de groupes d'intérêt suffisamment grand, mais aussi que les gouvernants du second État arrivent aussi à obtenir une victoire politique sur leur version de ce même projet. Nous soutenons qu'alors que les élites politiques et économiques canadiennes doivent réagir aux grandes orientations fixées par les gouvernants américains, ces derniers arrivent mal, dans la préparation de leurs politiques macroéconomiques, à s'arrêter à des projets qui porteraient spécifiquement sur le Canada. Nous cherchons à voir comment cette situation peut influencer les tactiques et stratégies utilisées par les gouvernants canadiens. Cette thèse porte sur l'intégration économique, sur les relations canado-américaines et sur le niveau d'autonomie de l'État dans l'espace national. De plus, nous apportons une réflexion sur le concept d'État et sur les processus d'élaboration des politiques publiques au Canada. Les postulats retenus sont principalement ceux de l'approche centrée sur la sphère étatique.

The provisions set out in Chapter 18 of the C-U.S. FTA created a complex structure of bilateral institutions and designed a general system to assist in the avoidance and the resolution of bilateral trade disputes. In the first chapter of the thesis, I will look at the provisions of Chapter 18 in a broad context. From this departure point, I will go through the dispute management and settlement techniques available in the Agreement and the institutional structure designed for its management. I will attempt to present a systematic analysis of the overall system created in the bilateral treaty, by referring to the various aspects and features of the regime created by virtue of Chapter 18. This first part includes a detailed examination of the techniques available to the Parties, such as notification, the request for information and consultation, and the resort to arbitration and advisory panels. With respect to the institutional framework, attention will be given to the general structure and functioning of the bodies involved in the dispute resolution process. Within the second chapter, an analysis of the current status of the Chapter 18 cases establishes a background to facilitate a further evaluation of the mechanism to date. A brief and general examination of the procedural and substantive issues related to the panel experience is provided to present a global picture of the actual functioning of the dispute settlement provisions of the Agreement. Finally, in the third chapter, I will focus on the perspectives and options available to improve the dispute settlement regime, with special regard to the current process of establishing a North American Free Trade Agreement between Canada, Mexico and the United States. Once a basic analysis of the structure and the functioning of the Agreement is provided for in the two preliminary chapters, I will study the alternatives for the management of a more complex trade relationship. At this last stage of the research, I will examine the main issues embodied in a NAFTA dimension, such as the adjudicative alternative to solve international trade disputes, the formal right of individuals to become part of the process of settlement of commercial conflicts and the enhancement of a more rule-based regime to manage the broader North American framework.

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