Le terme d’individualisation désigne la faculté de modulation de la peine par le juge selon la nature de l’infraction et les caractéristiques propres au contrevenant. Cette faculté du juge fera l’objet d’une étude comparée sous le prisme des peines minimales d’emprisonnement : peines obligatoires imposées par le législateur pour certaines infractions et qui s’imposent aux juges. Ces dernières, très controversées en France comme au Canada, semblent constituer un obstacle à la personnalisation de la sanction entrainant déséquilibres et injustices dans la détermination de la peine.

Ce mémoire porte un regard critique sur les instruments juridiques relatifs à la lutte contre la désertification adoptés par le Mali depuis son indépendance jusqu’à nos jours. La désertification a commencé à prendre de l’ampleur dans les pays d’Afrique de l’Ouest, notamment au Mali, avec les grandes périodes de sècheresses de 1968 à 1973 et de 1982 à 1984. Nous verrons que dès l’indépendance acquise en 1960, le Mali a entrepris de protéger juridiquement son environnement avec la Convention d’Alger de 1968 et la loi forestière de la même année. Le présent mémoire est divisé en deux parties, la première étant consacrée à la période pré démocratique, allant de 1960 à 1991, et la seconde couvrant la période démocratique, allant de 1991 à nos jours. Pendant la période pré démocratique, le Mali a adopté peu de textes juridiques dans le domaine de la lutte contre la désertification. Cette faille fut corrigée au cours de la seconde période. En ce sens, l’analyse effectuée permet de relever les failles dans les textes juridiques maliens en matière de lutte contre la désertification depuis l’indépendance du pays à nos jours et de proposer des recommandations en vue de parfaire le droit de la lutte contre la désertification. / This thesis takes a critical look at the legal instruments relating to the fight against desertification adopted by Mali since its independence until today. Desertification has begun to increase in West African countries, particularly in Mali, with the major drought periods from 1968 to 1973 and 1982 to 1984. We will see that since independence in 1960, Mali has undertaken to legally protect its environment with the Algiers Convention of 1968 and the Forest Law of the same year. This thesis is divided into two parts, the first dealing with the pre-democratic period from 1960 to 1991, and the second covering the democratic period from 1991 to the present. In the pre-democratic period, Mali adopted few legal texts in the field of combating desertification. This flaw was corrected in the second period. In this sense, the analysis carried out makes it possible to identify gaps in Malian legal texts in the fight against desertification since the country's independence to date and to propose recommendations for improving the law to combat desertification.

Notre mémoire de maîtrise porte sur l'appréhension des marques non traditionnelles par le régime du droit des marques français et canadien. L'objectif de ce travail est de démontrer que les marques atypiques n'ont pas la place qu'elles méritent au sein du droit des marques en France comme au Canada. A l'aire des nouvelles technologies, les entreprises redoublent d'efforts pour imaginer des moyens innovants afin d'attirer de nouveaux consommateurs et de fidéliser leur clientèle. Ainsi, depuis plusieurs années, de nouveaux types de marques font progressivement leur apparition dans le domaine du marketing. En effet, les marques traditionnelles, c'est-à-dire verbales et figuratives, laissent peu à peu la place à des marques non traditionnelles sollicitant d'autres sens que la vue. Jusqu'ici, les régimes de droit des marques français et canadien n'accordaient aucune protection à ces nouvelles sortes de marques. Toutefois, l'adoption de nouvelles législations européennes et canadiennes semble ouvrir une porte pour accueillir les marques atypiques. Finalement, nos recherches montrent que l'accueil offert aux marques non traditionnelles pourrait bien s'avérer n'être qu'une illusion et que des difficultés subsistent quant à leur acceptation. / Our master's dissertation focuses on the understanding of non-traditional trademarks in the French and Canadian trademark law system. The objective of this work is to demonstrate that atypical trademarks do not have the place they deserve in French and Canadian trademark law. In the age of new technologies, companies are intensifying their efforts in order to imagine innovative ways to attract new consumers and build their loyalty. Thus, for several years, new kinds of brands have gradually been emerging in the marketing field. Indeed, traditional trademarks, i.e. verbal and figurative trademarks, are progressively giving way to non-traditional trademarks, which require senses other than sight in order to be perceived. Until recently, French and Canadian trademark law did not grant any protection to these new categories of trademarks. However, the adoption of new European and Canadian legislation seems to open a door to the accommodation these atypical brands. Nevertheless, our research shows that the acceptance of non-traditional trademarks may well end up being an illusion, as difficulties remain regarding their acceptance.

En France et au Canada, la justice restaurative a fait son apparition à travers le temps. Celle-ci est arrivée pour répondre aux insuffisances du système pénal actuel qui est un modèle punitif. Cette intégration a toutefois été plus rapide au Canada, par le développement de nombreuses mesures restauratives, dont la France s’inspire aujourd’hui. Il s’agit ici d’étudier l’opportunité d’intégrer les mesures restauratives, notamment les rencontres détenus victimes, au sein de l’arsenal de réponses pénales français, en étudiant leurs effets au Canada. Bien que les effets de la justice restaurative se voient sur les infracteurs, les victimes et la communauté, notamment grâce aux études menées au Canada et aux retours des rencontres détenus victimes expérimentées à la maison centrale de Poissy, son utilisation est encore sujette, en France, à de vives critiques, tant du côté de ses soutiens, qui souhaitent un développement plus rapide et plus efficace des mesures restauratives, que de ses opposants qui n’y trouvent pas une solution aux limites du système actuel. / In France, as much as in Canada, restorative justice has emerged through time. It has been brought to light in order to respond to our current criminal judicial system which is based on punition. However, its integration has been way faster in Canada, through many different restorative procedures, rather than in France who is now trying to catch up. The aim of this study is to demonstrate the opportunity to integrate restorative procedures within the French criminal system, such as victim offender meetings, by studying their effects in Canada. The benefits of restorative justice have been shown on the offenders, as well as the victims and the community, namely through several Canadian studies and previous victim offenders meetings at Poissy’s penitentiary. However, its use is still being criticized in France as much by its followers who want a faster and better development of restorative procedures than by its opponents who don’t think it is an answer to our current criminal system.

« Thèse en cotutelle, Doctorat en droit : Romain Micalef, Université Laval, Québec, Canada, Docteur en droit (LL. D.) et Aix-Marseille Université, Marseille, France. » / L’internationalisation du droit n’est pas indifférente aux contrats publics. Les deux pourraient même entrer en contact de manière privilégiée. Cette étude a pour ambition de révéler la nature juridique des rapports entre ce phénomène et cette discipline, en prenant comme ancrage deux États : la France et le Canada. Il convient alors d’observer le degré d’influence des normes internationales sur les droit internes, ainsi que l’influence des droits internes sur les normes internationales. Tantôt - selon l’angle d’observation - le phénomène d’internationalisation du droit semble être la cause de l’étude et la discipline du droit des contrats publics l’objet, tantôt l’inverse. A l’appui d’une telle démarche, différents matériaux doivent être mobilisés comme - entre autres - les accords internationaux, les décisions de justice, les sentences arbitrales, les directives internationales et les clauses du contrat. L’intérêt et la complexité d’un tel sujet résident en grande partie dans la méthode choisie, consistant à mobiliser le droit comparé au profit d’un phénomène juridique de nature internationale. Celui-ci est étudié par le biais de la notion de contrat public, mais aussi par sa formation incluant - notamment - son contenu, puis par son caractère financier et enfin par ses aspects contentieux. Si le particularisme de chacun des deux systèmes juridiques est préservé, il paraît intéressant d’analyser les dynamiques d’un éventuel rapprochement - voir d’une harmonisation - du droit des contrats publics en France et au Canada sous l’effet du phénomène d’internationalisation du droit. Le choix de ces deux États permet de matérialiser un tel phénomène à l’échelle nationale. Les divergences entre ces deux systèmes sont a priori assez nombreuses pour que leur éventuel rapprochement interpelle et mérite une étude approfondie. / The internationalization of law is not indifferent to public contracts. Both could even be coming into contact in a privileged way. This study aims to reveal the legal nature of the relationship between this phenomenon and this discipline, by taking two states as an anchor : France and Canada. It is necessary to focus, first and foremost, on the degree of influence of international standards on domestic laws, as well as the influence of domestic laws on international standards. In support of such an approach, it is interesting to make use of different materials such as - among others - the international agreements, the decisions of justice, the arbitral awards, the international directives and the clauses of the contract. The interest and complexity of such a topic lie mostly in the chosen method, using here a comparative approach of law in favor of a legal phenomenon of an international nature. This phenomenon is studied through the concept of public contract, but also by its creation, in particular its content, then by its financial character and finally by its remedies aspects. If the idiosyncrasy of each of the two legal systems is preserved, it will become necessary to analyze the dynamics of a possible merging, or even a harmonization of the law of public contracts under the effect of the phenomenon of the internationalization of law. The choice of France and Canada will make it possible, materializing such a phenomenon on a national scale. The differences between these two systems are a priori numerous enough that a possible merging challenges us and deserves a thorough study.

Ce projet de recherche porte sur la justice, l’éthique et l’intelligence artificielle (IA), et plus précisément sur les enjeux éthiques soulevés par la délégation de la prise de décision judiciaire à une IA. Parmi ces enjeux, celui sur lequel nous avons choisi de nous concentrer est celui de l’égalité d’accès au juge, un droit fondamental à l’échelle européenne comme internationale. Le respect de cet enjeu lors de la mise en oeuvre d’algorithmes de règlement des litiges au sein des juridictions sera examiné ici au regard des textes qui sont actuellement les plus avancés pour encadrer éthiquement l’IA : il s’agit d’une part de la déclaration de Montréal, parue en décembre 2018, et d’autre part des lignes directrices de la Commission européenne, parues en avril 2019. / This research deals with justice, ethics and artificial intelligence (AI). More precisely, the aim is to discuss what ethical issues are raised when delegating judicial decision-making to an AI. The issue we are focusing on is equal access to the judge, a fundamental right in both European and international texts. In regard to the most advanced ones that set an ethical frame for the development of AI – which are the Declaration of Montreal, published in December 2018, and the Ethical Guidelines for Trustworthy AI published by the European Commission in April 2019 – we will investigate whether this right is enforced when dispute resolution algorithms are implemented in jurisdictions.

Les auteurs de livres numériques souffrent de l’opacité des comptes que leur fournissent leurs éditeurs et les sociétés de gestion, qui se trouvent en position de supériorité, d’un côté et de la contrefaçon via internet de l’autre. La conséquence de ces phénomènes est que leur rémunération se voit considérablement affectée. La technique pouvant venir au secours du droit, la blockchain, nouvelle venue dans l’univers des technologies numériques, attise les entrepreneurs et les institutions. Par ses qualités techniques, la blockchain pourrait apporter une protection accrue des droits des auteurs sur leurs oeuvres, ainsi qu’en avoir un meilleur contrôle, sans l’intermédiaire de tiers de confiance. La blockchain, technologie de stockage et de partage sécurisée, peut être vue comme une mesure technique de protection en ce qu’elle donne des informations sur l’oeuvre et assure une protection de cette dernière. Fort des opportunités qu’offre cette technologie dans le domaine du droit d’auteur, de nombreuses initiatives voient le jour afin de développer des services garantissant une meilleure protection et gestion des droits lors de l’utilisation de l’oeuvre. Toutefois, l’intérêt croissant que suscite cette technologie ne doit pas faire oublier les obstacles qui y sont nécessairement associés du fait de sa nouveauté et de sa complexité. En dehors des questions techniques que pose la blockchain, l’articulation de la technologie avec le droit d’auteur reste un enjeu de taille. Les exceptions au droit d’auteur et le droit des contrats pourraient, à terme, restreindre la portée de la technologie. Également, la réception de cette technologie par les intermédiaires de la chaîne du livre reste une préoccupation déterminante à son développement. La blockchain pourrait alors se révéler être plus un outil d’administration dont se serviraient les maisons d’éditions et les sociétés de gestion pour gérer les droits et tracer les oeuvres plutôt qu’un outil de désintermédiation.

L’internet était à l’origine un réseau bien différent de celui qui existe aujourd’hui ; né du réseau Arpanet, qui avait été créé dans un but militaire afin de résister à une attaque nucléaire, il a su s’adapter à l’évolution des sociétés. Désormais, l’internet est devenu un réseau de communication si puissant que des problématiques nouvelles voient sans cesse le jour, notamment avec l’avènement des plateforme numériques telles que les réseaux sociaux. Parmi ces problématiques, celle du traitement juridique des contenus haineux sur l’internet est de plus en plus mise en avant. La notion de propos haineux est une notion floue qui n’est pas toujours bien comprise, ce qui donne parfois lieu à l’émergence de différents problèmes. Un des soucis majeurs est qu’il est difficile de déterminer avec précision ce qu’englobe le terme de contenu haineux. Par conséquent, il sera tout aussi fastidieux d’affirmer ou non que des propos partagés en ligne sont condamnables. En effet, chaque parole incriminée devra être mise en balance avec le principe de la liberté d’expression. Par ailleurs, la responsabilité des auteurs des propos diffusés n’est plus la seule à être pointée du doigt. Cette dernière a fait l’objet de nombreux travaux, mais désormais, beaucoup avancent que les différents acteurs du numérique, tels que les intermédiaires techniques, devraient, eux aussi, avoir des obligations quant à la suppression de ces discours de haine. Étudier le traitement juridique des propos haineux sur l’internet permet de mettre en avant des problématiques actuelles liées au développement des nouvelles technologies. Il faut cependant garder à l’esprit que l’internet n’est pas une zone de non-droit. Ainsi, ce mémoire a pour objet de démontrer comment la diffusion des propos haineux en ligne est appréhendée par le droit, tant canadien que français. Il s’agira de déterminer les ressemblances et les différences entre ces deux systèmes nationaux, afin de mettre en lumière des solutions pertinentes permettant de combler les éventuelles lacunes.

L’avènement d’Internet et le développement des nouvelles technologies ont révolutionné l’accès et le traitement de l’information et ont conduit la presse écrite à se renouveler. En particulier, l’apparition du Web 2.0 a bouleversé le comportement des intermédiaires techniques et des utilisateurs, rendant ainsi inadaptées les règles existantes en matière de responsabilité numérique. Les publications de presse sont en effet agrégées et traitées par des plateformes numériques, ce qui génère une valeur importante grâce notamment à la publicité et au traitement des données personnelles. Cette valeur est en pratique accaparée par les infomédiaires1, en particulier les GAFAM2. Les éditeurs en revanche ne perçoivent qu’une infime partie de la valeur générée par ces contenus alors qu’ils ont investi et contribuent de manière financière et organisationnelle à la création de ces publications de presse. La Directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique3, adoptée le 17 avril 2019, a pour objectif de rééquilibrer cet écart de répartition de valeur, appelé Value Gap, entre les acteurs de la création et de son partage. Elle a fait le choix d’instaurer un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, en laissant une marge de manoeuvre aux États membres et au juge pour en déterminer plus précisément les contours. Une proposition de loi de transposition4 est actuellement en discussion devant le Parlement français, déposée le 5 septembre 2018, afin de transposer de manière fidèle ce droit voisin. L’efficacité et l’effectivité de ce nouveau droit voisin ne pourront être garantie que si ses exceptions sont précisées par le juge conformément à l’intention des législateurs français et européen, afin de garantir un juste équilibre entre droit de propriété intellectuelle et liberté d’expression.

La pratique de l’échantillonnage au sein de l’industrie musicale s’affirme de plus en plus dans un monde où les technologies fleurissent et deviennent à la portée de tout individu prêtant de l’intérêt à la création. Parfois qualifiée de vol, parfois d’appropriation, parfois encore de simple mise en œuvre de la liberté de création, cette technique peut être appréhendée différemment en fonction de la manière dont elle est mise en œuvre. Ce qui est sûr, c’est qu’elle doit être maniée avec prudence dans le contexte protecteur du droit d’auteur. En effet, si l’on veut bien croire que le Code de la propriété intellectuelle entend protéger les œuvres musicales, en les appréhendant d’une manière quelque peu différente des autres catégories d’œuvres, alors cette protection doit empêcher les tiers de pouvoir reproduire celles-ci sans autorisation préalable. La pratique de l’échantillonnage musical reflétant la reprise d’une courte partie d’une musique préexistante afin de la réincorporer dans une seconde, l’acte de reproduction est vraisemblablement qualifiable. Cependant, la réalité du droit démontre que le monopole décrit par les textes ne correspond pas exactement à celui dont les auteurs bénéficient en pratique. Ainsi, la jurisprudence a pu circonscrire les droits de l’auteur sur son œuvre, tantôt de manière générale, tantôt de manière spécifique à l’échantillonnage musical. En ce sens, cette technique ne serait pas attentatoire au droit d’auteur si elle n’entrerais pas dans le monopole de l’auteur dont l’œuvre a été échantillonnée. À l’inverse, si elle atteint les droits exclusifs de l’auteur, alors autorisation doit être demandée, ou contrefaçon doit être prononcée. Mais si le droit d’auteur est exclusif, il est tout de même assorti d’exceptions. Celles-ci sont prévues, dans le système français, de manière limitative. Au regard de ces limitations, il semble que l’échantillonnage musical soit très difficile à justifier. De plus, la tendance jurisprudentielle actuelle à considérer la liberté de création comme une justification de l’atteinte au droit d’auteur attestera de son affaiblissement dans le cadre des créations dérivées, mais ne parait pas pour autant ouvrir la porte à un droit à l’échantillonnage.