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L'articulation entre la liberté d'entreprendre et la liberté d'association dans les cas de restructurations d'entreprises

Bourgault, Julie 24 April 2018 (has links)
Au cours des dernières décennies, les restructurations d'entreprises ont connu une transformation majeure. En plus des restructurations ponctuelles, de type « crise » dans des secteurs de l'économie en déclin, il est possible de constater des restructurations de type « permanent » dont l'objectif principal est la quête de profit et l'augmentation de la productivité de l'entreprise. Perçus comme nuisibles à la rentabilité des entreprises, la syndicalisation, la négociation collective et les moyens de pression, poussent ainsi certaines entreprises à se restructurer. Les restructurations d'entreprises, produit de l'exercice de la liberté d'entreprendre, impliquent des conséquences importantes sur l'emploi des travailleurs, en plus d'affecter à bien des égards leur liberté d'association. Dans cette perspective, il est pertinent de s'interroger sur l'articulation entre la liberté d'entreprendre et la liberté d'association dans le contexte de restructurations d'entreprises. Les différentes théories du droit s'accordent quant à l'importance de la cohérence du système juridique tant à l'interne qu'à l'externe. L'essentiel de notre analyse repose, en conséquence, sur un souci de cohérence du système juridique lors de l'affrontement des libertés d'entreprendre et d'association dans le cadre de restructurations d'entreprises, par le biais, entre autre, de l'étude de la juridicité et de la normativité de ces principes du droit. D'une part, la liberté d'association est un principe du droit à statut constitutionnel, d'ordre public et qui occupe une place importante en droit international. D'autre part, la liberté d'entreprendre est un principe du droit implicite, dont les fondements et la mise en œuvre demeurent ambigus. Pourtant notre étude démontre que la jurisprudence accorde une interprétation restrictive à la liberté d'association et large à la liberté d'entreprendre. Cette réalité accorde à la liberté d'entreprendre une mainmise sur la liberté d'association, particulièrement dans les cas de restructurations d'entreprises. Il n'y a qu'à citer comme exemple le droit de cesser de faire affaire même pour des motifs socialement condamnables, énoncé à plusieurs reprises par la Cour suprême du Canada. Le principe de cohérence du système juridique devrait nous amener à une interprétation plus large de la liberté d'association afin de respecter la hiérarchie des droits et d'autres principes généraux du droit, tels que l'égalité, la dignité et la bonne foi, et ce, même si cette interprétation a parfois pour effet de restreindre la liberté d'entreprendre dans le contexte de restructurations d'entreprises.
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La souveraineté des Etats africains au 21e siècle : impératifs et menaces / The sovereignty of African States in the 21st Century : Imperative and Threats

Makaga Pea, Vivien Patrice 20 February 2018 (has links)
La colonisation puis l’indépendance induisent la nécessité d’une connaissance approfondie de l’Afrique dans toute sa diversité, géographique, historique, démographique, ethnique, religieuse et politique. Où en est l’Afrique d’aujourd’hui en matière de liberté économique et politique et de bonne gouvernance ? L’indépendance n’a pas été donnée au peuple mais confiée aux adversaires de l’indépendance et maintenue entre leurs mains presque pendant 50 ans. Le pouvoir, qui en est la manifestation concrète, la souveraineté qui en est le symbole ont été détournés et confiés à des personnes choisies par la puissance coloniale. Le colonisateur a pu continuer à gérer, par personnes interposées, le sort des populations qu’il dominait. Pour que le continent africain parvienne au décollage qui l’affranchirait de la dépendance, il lui faudrait fournir un effort immense en concentrant ses forces intellectuelles, spirituelles, morales, matérielles, scientifiques surtout en développant la recherche, car les modèles ne peuvent être copiés mais construits et adaptés différemment selon les sociétés et mis en place par des acteurs innovants, nationaux, locaux et par des États dits «pépiniéristes » pour entraîner les jeunes à se développer grâce à des systèmes de formation, de financement, d’organisations, d’associations, constitutives d’écosystèmes et d’interdépendances au sein de territoires africains. La révolution numérique, les technologies de l’information et de la communication modifient la donne en Afrique comme dans le reste du monde. La montée en puissance de la société civile dans l’affirmation du pouvoir des peuples est notoire. / Colonization then independence require a deep knowledge of Africa in all its geographic, historical, demographic, ethnic, religious and political diversity. Where does Africa stand today as regards economic and political freedom and good governance? Independence has not been given to the people but was rather entrusted to the independence opponents and was maintained in their hands for almost 50 years. Power which is the independence’s concrete expression and sovereignty its symbol have been diverted and given to individuals chosen by the colonial power. Hence, through an intermediary, the colonizer was still in fact managing people’s fate. In order to free itself from dependence, Africa shall supply a tremendous effort by gathering its intellectual, spiritual, moral, material and scientific strengths. Since models cannot be copied, Africa-in order to achieve its goal-will have to build its own patterns from scratch and tailor them to suit various societies. Such models shall be implemented by national and local innovative stakeholders as well as States so-called “nurseryman”. By doing so, the youth will develop themselves through training, funding, organizational and association systems altogether constituent of ecosystem and mutual dependence within African territories. Digital revolution, information technologies and communication have been a game-changer both in Africa and in the rest of the world. Civil society rise in power by the assertion of people’s power is now manifest.
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Essays on Financial Market Development, Foreign Direct Investment and Economic Growth / Essais sur le développement des marchés boursiers, le développement du secteur bancaire, l'investissement étranger direct et la croissance économique

Faghihi Taleghani, Hamed 07 June 2018 (has links)
Cette thèse est composée en quatre chapitres distincts. Dans le premier chapitre, nous examinons le lien à long terme entre le développement des marchés boursiers, le développement du secteur bancaire et la croissance économique du groupe BRICS en utilisant l’analyse de données de panel. Notre analyse empirique indique que l'indicateur du développement du marché boursier ainsi que l'indicateur du développement du secteur bancaire ont un impact positif et significatif sur la croissance économique. Cependant, l'indicateur de la profondeur du système financier a un effet négatif et significatif sur la croissance. Dans le deuxième chapitre, nous étudions l'impact direct des investissements directs étrangers (IDE) ainsi que l’interaction entre de l’IDE et de la liberté économique sur la croissance économique dans un panel des pays en voie de développement en utilisant l’analyse de données de panel dynamiques et la méthode des moments généralisée (GMM). Nos résultats mettent en évidence de l’effet significatif et positif de la liberté économique sur la croissance économique. En outre, l'impact de l'IDE via le canal de la liberté économique est positif et significatif. Cependant, l'effet de l’IDE sur la croissance économique pourrait varier en termes de développement des pays. Le troisième chapitre étudie l'impact direct de l'IDE et l'effet interactif de l'IDE via les indicateurs de marché financier sur la croissance économique de 20 pays en utilisant l’analyse de données de panel dynamiques et la méthode GMM. Notre analyse empirique indique que l'IDE a un effet significatif et positif sur la croissance économique à travers deux indicateurs du secteur bancaire. De même, les mêmes résultats ont conclu pour l'indicateur de la capitalisation boursière. Cependant, l'effet de l'IDE via l'indicateur de la liquidité du marché boursier est négatif. Dans le quatrième chapitre, nous examinons l'effet de la crise financière à travers les indicateurs du marché boursier sur la croissance économique dans le cas des pays du groupe D8 en utilisant des données de panel dynamiques et la méthode GMM. Les résultats concernant trois modèles employés dans cette étude montrent que la crise financière a un effet négatif et significatif via les indicateurs du marché boursier sur la croissance économique. Par conséquence, la crise financière cause de la réduction de l'impact positif du développement des marchés boursiers sur la croissance économique. Cependant, l'impact direct du développement des marchés boursiers est positif. De même, l’indicateur du secteur bancaire a un effet positif sur la croissance. Aussi, nous montrons que l'impact du secteur bancaire sur la croissance est significativement plus important que l'impact du marché boursier. / This thesis is composed of four separate chapters. In the first chapter, the long-term relationship between stock market development, banking sector development and economic growth in the BRICS group countries has been investigated using panel data analysis. The findings reveal that the proxy of stock market development and also the employed proxy of banking sector development have positive and significant impact on economic growth. However, the channel of financial depth in study countries has a negative and significant effect on growth. In the second chapter, the direct and interactive impact of foreign direct investment and economic freedom on economic growth has been studied in a panel of developing countries using dynamic panel data and generalized method of moments (GMM) approach. The results depict a significant and positive effect of economic freedom on economic growth. Also the impact of FDI through economic freedom channel is positive and significant. However, the effect of FDI on growth may vary in terms of development. The third chapter sought to study the direct impact of FDI and also the interactive effect of FDI through proxies of financial market on economic growth of 20 countries using dynamic panel data and GMM approach. In this regard, the interaction of FDI with four indicators of financial market development has been examined. The results indicate a significant and positive impact of FDI through two proxies of banking sector on economic growth. Similarly, the same results concluded for the indicator of stock market capitalization. However, the effect of FDI through the indicator of stock market liquidity is negative. The fourth chapter aims to examine the effect of global financial crisis through the proxies of stock market on economic growth in case of D8 group countries using dynamic panel data and GMM method. The results concerning three employed models in this study reveal that financial crisis has a significant negative effect through stock market development proxies on economic growth. Accordingly, financial crisis cause to reduction of positive impact of stock market development on economic growth. However, the direct impact of stock market development is positively correlated with economic growth. Likewise, the proxy of banking sector has a positive effect on growth. Also by comparison the effect of stock market development and banking sector development, it can be concluded that impact of banking sector on growth is significantly more than the impact stock market

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