Spelling suggestions: "subject:"monuments infractions"" "subject:"monuments sunfractions""
1 |
Le délit de dégradation de monuments, article 257 du code pénal, d'après la jurisprudencePoulangeon, Paul. January 2006 (has links)
Reproduction de : Thèse doctorat : Droit : Lyon : 1936. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. p. [119]-120.
|
Page generated in 0.0755 seconds